Soc. 15 juin 2022, n° 20-21.090
Salariée d’une association, une infirmière s’est vue licenciée pour faute grave à la suite du décès d’une résidente d’EHPAD dont elle devait assurer le suivi. Elle a saisi les juridictions prud’homales afin de contester cette mesure, invoquant la violation par l’employeur du secret médical. La Cour de cassation repousse cependant son argumentation.
S’appuyant sur l’interprétation combinée des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique principe, la Cour rappelle que le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients et qu’il s’agit d’un droit qui leur est propre, instauré pour protéger leur vie privée et le secret des informations les concernant.
Elle en déduit qu’un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l’égard de son employeur, d’une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
