Soc. 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-23.701
Le directeur général d’une filiale avait été licencié pour faute grave, la lettre de licenciement ayant été signée par le directeur général de la société mère. Il estimait que son licenciement n’était pas régulier puisque, rappelait-il, l’absence de pouvoir du signataire d’une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges ne lui donnent néanmoins pas gain de cause. Certes, la finalité de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Mais en l’espèce, le salarié a été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités. Ce dernier, impliqué dans la gestion de la filiale, n’était donc pas une personne étrangère à celle-ci, et ce quand bien même aucune délégation de pouvoir n’avait été passée par écrit. Par conséquent, le licenciement était régulier.
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