Soc. 28 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-14.290
Une entreprise privée peut légalement mettre fin au contrat de travail qui la lie à un fonctionnaire du fait de l’expiration de la position hors cadres de celui-ci. Mais elle doit alors lui verser une indemnité de licenciement.
C’est ce qu’a jugé la chambre sociale dans le cadre d’un litige opposant La Poste à un de ses cadres supérieurs. Recruté par les PTT en qualité de fonctionnaire en 1969, M. B. a été, à sa demande, placé en position hors cadres en 1993, puis à nouveau en 1998 et en 2003 tout en étant engagé par La Poste par un contrat de droit privé à durée indéterminée. Toutefois, en 2008, il a omis de demander le renouvellement de cette position. Au 1er mai 2009, il a été réintégré dans son corps d’origine et La Poste l’a licencié avant, d’ailleurs, de le nommer à nouveau mais, cette fois, en qualité de fonctionnaire. La cour d’appel de Paris a rejeté sa demande tenant à ce que ce licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse mais a condamné La Poste à verser à M. B. l’indemnité conventionnelle de licenciement. Le fonctionnaire et l’entreprise se sont pourvus en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. B. au motif que ce dernier « avait été réintégré dans son corps d’origine par un arrêté ministériel du 5 mars 2009, de sorte que le contrat de droit privé conclu entre les parties dans le cadre de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ne pouvait se poursuivre, la cour d’appel […] a par ce seul motif légalement justifié sa décision ». La cour a également justifié la condamnation de La Poste à verser l’indemnité de licenciement dès lors que l’article 49 de la loi du 11 janvier 1984 régissant la position hors cadres, auquel l’article 29 de la loi du 2 juillet 1990 n’apporte aucune dérogation, « ne prévoit pas de disposition spécifique privative de l’indemnité de licenciement et que La Poste ne fait pas la preuve d’une exception au principe selon lequel le salarié licencié perçoit, sauf faute grave, une telle indemnité ».
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