Soc. 28 mars 2018, FS-P+B, n° 16-26.013
Au cours d’un entretien disciplinaire, un salarié a agressé son employeur volontairement et de manière préméditée, lui occasionnant un traumatisme crânien ayant entraîné une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours.
La cour d’appel en a déduit que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire justifiant son licenciement pour faute lourde. Elle a en outre débouté le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés.
C'est sur ce second point que l’arrêt d’appel est censuré par la Cour de cassation, au visa de l’article L. 3141-26 du code du travail (applicable en l’espèce) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel. La Cour rappelle qu’aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé. L’indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur, affirme la haute juridiction.
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