Soc. 16 sept. 2020, n° 18-25.943
En l’absence d’intention de nuire du salarié licencié pour faute lourde, le juge prud’homal doit-il vérifier si la rupture du contrat de travail repose néanmoins sur une faute de nature à justifier le licenciement disciplinaire ? Dans l’arrêt rapporté, la chambre sociale de la Cour de cassation répond positivement à cette question.
La cour d’appel avait jugé en l’occurrence que, si les faits reprochés à la salariée pouvaient constituer des fautes, ils étaient exclusifs de toute intention de nuire, de sorte que le licenciement fondé sur cette intention était nécessairement privé de sa cause réelle et sérieuse.
Cette décision est censurée par la haute juridiction, qui reproche aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si les fautes relevées étaient suffisamment graves ou sérieuses pour justifier un licenciement. Rien d’étonnant, finalement, au vu de l’office du juge prud’homal : en application de l’article 12 du code de procédure civile, celui-ci a en effet le pouvoir de requalifier la gravité de la faute reprochée au salarié en restituant aux faits leur exacte qualification juridique.
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