Soc. 29 juin 2022, n° 20-22.220
Une salariée est licenciée pour faute grave consécutivement à des faits de harcèlement moral. Elle saisit la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en contestation de son bien-fondé. Selon l’intéressée, il incombait en effet à l’employeur de préciser dans la lettre de licenciement qu’elle pouvait solliciter de sa part des précisions sur les motifs de la rupture qu’elle juge approximatifs. Elle est cependant déboutée de l’ensemble de ses demandes.
La chambre sociale de la Cour de cassation juge ainsi que l’employeur n’est pas tenu de mentionner à l’attention du salarié la faculté qui est la sienne de réclamer des précisions quant au motif de la rupture : « aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés », indique la Cour.
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