Soc. 22 nov. 2017, FS-P+B, n° 16-12.524
L’avocat d’un salarié rédige une prise d’acte de rupture qui égraine une liste de griefs et l’adresse à l’employeur. Visiblement mécontent de la stratégie choisie, le salarié saisit le conseil de prud’hommes puis la juridiction d’appel en arguant du licenciement verbal dont il se dit victime et affirme ne jamais avoir donné mandat à l’avocat pour rédiger une prise d’acte de rupture. Dans l’incapacité de prouver le licenciement verbal, ce point est écarté par la cour d’appel qui considère que la prise d’acte rédigée par le conseil du salarié est tout à fait valable et produit les effets d’une démission.
Le salarié se pourvoit en cassation, estimant que pour pouvoir prendre acte de la rupture du contrat de travail, l’avocat doit nécessairement disposer d’un mandat exprès. Mais la chambre sociale approuve le raisonnement de la cour d’appel. Cette dernière a en effet relevé que l’avocat auteur de la prise d’acte s’est présenté comme étant celui du salarié et s’est exprimé au nom de ce dernier, que le contenu de cette lettre démontre que son auteur avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d’un accident du travail dont il a été victime ainsi que des données du litige l’opposant à l’employeur. Dès lors, ces éléments permettent de caractériser des circonstances qui autorisaient l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifiait d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour le compte de son client. La cour d’appel a donc bien pu retenir que le salarié a été valablement engagé par son avocat sur le fondement d’un mandat apparent.
L’arrêt du 22 novembre apporte, en outre, une précision concernant l’indemnisation de l’employeur lorsque le salarié n’a pas exécuté le préavis auquel il est tenu. Rappelons que lorsque, comme dans la présente affaire, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail emporte les effets d’une démission, le salarié peut être condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis à son ancien employeur, qui n’a pas à exciper d’un quelconque préjudice. L’indemnité inclut-elle alors les congés payés afférents ? Il n’en est rien, selon la chambre sociale.
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