Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B n° 16-16.617
Dans le cadre de leur placement en dispense d'activité programmé jusqu'à leur mise à la retraite, des salariées avaient chacune signé un reçu pour solde de tout compte indiquant une somme globale et renvoyant, pour le détail des sommes versées, à un bulletin de salaire annexé. Quelques mois plus tard, elles contestèrent le montant de l’indemnité de mise à la retraite versée par l’employeur, visée dans ledit bulletin et comprise dans la somme globale précitée.
Amenée à se prononcer sur cette affaire, la Cour de cassation rappelle d’une part que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Elle précise, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie, pour le détail des sommes versées, au bulletin de paie annexé n’a donc pas d’effet libératoire.
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