Soc. 22 sept. 2021, n° 18-22.204
Selon la Cour de cassation, la faute grave commise par le salarié pendant l’exécution de son préavis de licenciement justifie l’interruption de celui-ci. Et l’abus dans l’exercice de sa liberté d’expression peut constituer une telle faute.
Dans l’affaire jugée le 22 septembre dernier, un salarié d’une association s’était vu notifier un licenciement pour motif personnel. Au cours de l’exécution de son préavis, il a adressé une lettre au président de la fédération Autisme 42, autorité de tutelle de son employeur, dans laquelle il a sciemment détourné le sens d’une recommandation de lecture du psychiatre de l’établissement et dénigré l’association qui l’employait. L’employeur ayant alors interrompu le préavis du salarié en avançant la qualification de faute grave, l’intéressé a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes indemnitaires, dont celle en paiement du solde de l’indemnité de préavis non exécuté.
Le salarié est débouté de ses demandes. Les juges confirment que des propos excessifs et diffamatoires assortis à une large publicité peuvent traduire une intention de nuire à l’employeur caractérisant un abus du salarié dans l’exercice de sa liberté d’expression. Se trouve ainsi caractérisée, en l’espèce, l’existence d’un comportement fautif suffisamment grave pour justifier l’interruption du préavis.
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