Arr., 24 janv. 2013, JO 14 mars
L’arrêté du 24 janvier 2013 mettant en place le nouveau service « telerRC » (mis en ligne depuis le 1er févr. 2013 par le ministère du travail) est finalement publié au Journal officiel du 14 mars 2013.
L’arrêté annonce trois finalités à ce traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles d’un contrat de travail à durée indéterminée :
la mise à la disposition des usagers d’un téléservice offrant une assistance pour la saisie de la demande d’homologation par l’administration de la convention de rupture conventionnelle ;
l’instruction des demandes d’homologation par les services du ministère ;
l’élaboration d’études statistiques à partir de ces données rendues anonymes.
Ce nouveau dispositif n’est pas obligatoire mais permet un traitement plus rapide et plus sûr de la demande d’homologation par l’administration. Jusqu’à présent, le formulaire de demande d’homologation devait être téléchargé puis complété de façon manuscrite. En pratique, le formulaire en ligne est complété d’infobulles explicatives. Il contient, en outre, un simulateur de calcul de l’indemnité (qui ne contrôle automatiquement que le respect de l’indemnité légale). In fine, un contrôle de saisie est assuré.
Il est à noter que ce traitement automatisé de la demande d’homologation ne peut concerner une rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé ; pour ces salariés la rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspection du travail. Un formulaire spécifique de (CERFA n°14599*01) doit être téléchargé sur le site officiel des formulaires en ligne.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.
