CE 20 juin 2022, Henri Berruer (Sté), n° 438885
Dans quelle mesure l’État engage-t-il sa responsabilité en matière de licenciement d’un salarié protégé ? Un arrêt du 20 juin dernier indique que si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.
Le Conseil d’État affirme ainsi qu’« en application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut, le cas échéant, être tenu compte, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’État à l’égard de l’employeur à raison de la délivrance d’une autorisation de licenciement entachée d’illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l’employeur par le juge judiciaire, de la faute également commise par l’employeur en sollicitant la délivrance d’une telle autorisation ».
En l’occurrence, la lettre de convocation à l’entretien préalable ne comportait pas la mention de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié lors de son entretien préalable, alors que la société en cause ne comporte pas d’institution représentative du personnel (C. trav., art. L. 1232-2, L. 1232-4 et R. 1232-1). Dès lors, une telle convocation entache d’irrégularité la procédure de licenciement. L’autorité administrative a, de surcroît, commis une faute de nature à engager sa responsabilité en autorisant le licenciement du salarié et la société, qui a rédigé la lettre, a elle-même commis une faute de nature à exonérer partiellement celle de l’État.
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