Soc. 21 sept. 2022, n° 21-13.045
La Cour de cassation rappelle ici que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Dès lors, sauf abus, les opinions qu’ils émettent dans l’exercice de ce droit ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Dans le cas présent, un salarié engagé au sein du service d’approvisionnement d’une entreprise avait été licencié disciplinairement. L’intéressé s’était en effet exprimé sur l’organisation de son travail au cours d’une réunion « expression des salariés loi Auroux » alors qu’il faisait l’objet d’une surcharge de travail. L’employeur avait estimé que l’expression du salarié dépassait le cadre de son droit à la libre expression dans l’entreprise. Plus précisément, le salarié avait, lors de la réunion d’expression collective des salariés et en présence de la direction et de plusieurs salariés de l’entreprise, remis en cause les directives qui lui étaient données par sa supérieure hiérarchique, tentant d’imposer au directeur général un désaveu public de cette dernière. Deux jours plus tard, le médecin du travail constatait l’altération de l’état de santé de la supérieure hiérarchique.
Les juges d’appel y ont vu un acte d’insubordination, une attitude de dénigrement et, partant, une cause réelle et sérieuse de licenciement. À l’inverse, les hauts magistrats considèrent que ce sont là des motifs impropres à caractériser l’abus, par le salarié, dans l’exercice de son droit d’expression directe et collective.
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