Les sociétés étrangères sont parfois tentées de ne pas s’ancrer dans les territoires de marchés qui constituent une part non négligeable de leur chiffre d’affaires, au motif parfois d’une législation trop complexe d’un coût social trop lourd, d’une économie d’échelle...
Cependant les contrats de distribution conclus pour « plus de confort » ont leurs limites et peuvent souffrir d’une absence de coordination (manque de visibilité sur la production, absence de sens dans la prospection), sans compter les « arnaques au président « qui ont des effets négatifs sur la trésorerie commune. Les problèmes peuvent se multiplier (approvisionnements, assemblage, acheminement) comme leurs effets désastreux, souvent dus d’ailleurs à la méconnaissance des coûts supportés par les distributeurs.
Alors la solution devient : S’implanter en France
I. Commencer prudemment
A. Le premier pas d’une implantation réussie est la création d’un bureau de liaison.
Le bureau de liaison n’est pas une société. Il n’a pas de personnalité morale, ne génère pas de chiffre d’affaire mais sert à prospecter, étudier le marché, prendre des contacts, évaluer les contraintes et opportunités, les compatibilités et à préparer un budget plan…
1. Ressortissants européens et suisses
L’entrepreneur représentant désigné de la société étrangère ressortissant européen ou suisse n’est soumis à aucune formalité personnelle ; son statut personnel lui permet de séjourner en France le temps nécessaire à ses analyses.
En effet, la société étrangère, pour ce bureau de liaison, doit nommer son représentant dirigeant le dit bureau.
La société étrangère doit se plier à des contraintes minimales en procédant à la « déclaration d’existence » auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie localement compétente (CFE) par démarches en ligne : https://www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/simplifiez-vos-demarches-en-ligne
La déclaration entraîne l'inscription du bureau de liaison au Répertoire national des entreprises et des établissements qui entraine l’attribution des numéros SIREN et SIRET destinés à l’identifier et par conséquent, faciliter ses relations avec les administrations et les organismes publics.
La société étrangère délégante reste tenue des dettes de son bureau de liaison et responsable des engagements pris en son nom par le bureau de liaison.
Si la société étrangère doit employer du personnel au sein du bureau de liaison et donc le rémunérer, le bureau de liaison doit ouvrir un compte bancaire en France au nom de la société étrangère.
Ceci implique que la société étrangère devra demander son immatriculation au RCS local pour obtenir un extrait Kbis lequel à lui seul permettra à la Banque (toute banque) d’accorder droit à la demande d’ouverture d’un compte bancaire.
Dès l’emploi de personnels, leur inscription à l’Urssaf s’impose et uniquement auprès de l’ Urssaf Service Firmes Etrangères ( adresse mail : sfe@urssaf.fr) seule antenne apte à traiter les déclarations d'emploi, de cessation, tout changement administratif, les déclarations sociales ainsi que le paiement de cotisations sociales des salariés de bureaux de liaison de sociétés étrangères.
Non immatriculé au RCS le bureau de liaison doit se déclarer au nom de la société étrangère auprès du service des impôts des entreprises local (SIE) dès son ouverture.
Le bureau de liaison n'étant a priori qu’un point d’observation sans véritable activité lucrative, il n'est pas soumis à la contribution économique territoriale (impôt assis sur la valeur locative des biens immeubles situés en France (en location ou sur achat).
Cependant, l’administration fiscale tend à requalifier les bureaux de liaison en succursale et à les soumettre au régime d’imposition des entreprises selon qu’apparait un chiffre d’affaires (conclusions de contrats à l’exportation ou importation), des achats de biens et services grevés de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), ce qui est de surcroit souhaitable pour justifier la pertinence du projet auprès de la société étrangère.
Néanmoins, le bureau de liaison (le bureau) qui aurait sur quelques mois une activité commerciale, deviendrait alors redevable de la contribution économique territoriale visée ci-dessus.
En conséquence, le bureau de liaison n’est vraiment qu’une solution provisoire souple et avantageuse, si seul l’entrepreneur est concerné et si son projet peut être élaboré sans investissements matériels dans une durée limitée.
2. Ressortissants du reste du monde
- Vous résidez à l’étranger
Si vous n’avez pas l’intention de vous installer à titre personnel en France, vous n'avez pas de démarche préalable spécifique à effectuer. Vos déplacements comme vos séjours en France pour les besoins de votre entreprise relèveront de votre statut personnel, la plupart du temps organisé par des conventions internationales, bilatérale ou multi latérales.
Aucune contrainte particulière ne vous est imposée lors de vos prises de contacts, commandes et achats, paiements et facturations, sous réserve que votre entreprise soit régulièrement inscrite et ou enregistrée au registre du commerce et de sociétés (RCS) et/ou au répertoire national des entreprises (RNE) selon la nature de votre activité.
- Conséquence si vous ne résidez pas en France,
Vous ne pouvez alors pas diriger une société en France.
C'est-à-dire vous ne pouvez pas devenir mandataire social: Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (entreprise) pour agir en son nom.
Vous l’aurez bien compris certains avantages fiscaux et sociaux personnels, découlant de ceux dont bénéficient l’entreprise active en France, dépendent du statut personnel de l’entrepreneur.
Se pose la question du « prix de l’avantage fiscal » du pays où est fixée la résidence fiscale de la société mère, à comparer avec celui du pays où est établie la filiale.
Néanmoins, devoir choisir une domiciliation fiscale dans son pays de résidence ou dans le lieu d’exploitation de ses filiales ne devient un dilemme que lorsque l’activité territoriale de l’une de ces entreprisse devient dominante sur celle des autres et lorsque la direction effective de la société s’exerce en un lieu qui n’est pas nécessairement le siège de la maison mère.
En bref, le « leader » se trouve au siège du pouvoir de décision et où se réalise le meilleur chiffre d’affaires. Ces deux critères sont incontournables pour décider ou se voir imposer (voir II.C ci -après) une domiciliation fiscale en France.
Donc très rapidement se pose la question d’une implantation utile et pertinente et donc la nécessité de créer une société. Vous pouvez cependant souhaiter temporiser alors s’offre la possibilité d’installer une succursale en France de la société étrangère.
B. Ouvrir une succursale
La succursale, est une structure sans autonomie juridique et sans patrimoine et est l’étape suivante après le bureau de liaison, quand votre cible devient un marché en croissance et qu’une autonomie opérationnelle est requise.
« La succursale est une étape de plus du processus. Elle n’a cependant aucune existence juridique propre, elle ne dispose pas d’une personnalité morale propre) et ne possède pas de patrimoine (biens propres, capital) distinct de la société mère.
Son représentant légal, est le plus souvent un(e) salarié(e), elle fonctionne comme une agence rattachée au siège.
La succursale est soumise au régime fiscal français. Ses bénéfices ne feront pas l’objet d’une double taxation dans le pays d’origine si ce dernier a conclu avec la France une convention bilatérale afin d’éviter cette double imposition.
L’installation d’une succursale en France, bien que considéré comme un investissement étranger, est dispensée de déclaration et d’autorisation préalable auprès de la direction général du Trésor. » Source https://www.economie.gouv.fr/entreprises/implanter-entreprise-etrangere-france
La société propriétaire décide de tout mais la succursale doit être immatriculée au RCS comme établissement de la société étrangère et reste soumise au droit étranger sa fiscalité est celle de son pays d’origine, le contrat de travail de ses salariés détachés reste soumis au droit « social « de son pays d’origine.
La succursale reste soumise à des obligations comptables et fiscales françaises conformes alors qu’elle de ne détient en propre aucun actif et ne doit en tant que telle aucun passif, l’ensemble (IS, URSSAF) étant supporté par la société étrangère dont elle est un établissement « délocalisé ».
Seul son compte bancaire en France est au nom de l’établissement.
A moins d’être l’outil d’un grand groupe multinational la succursale n’a que des inconvénients
C. Ouvrir une filiale sous forme de société
Comme vu plus haut la création d’une société avec immobilisation du capital social et inscription au RCS permet l’ouverture sur extrait Kbis d’un compte bancaire et de prospecter, passer des commandes, recruter du personnel, réaliser un chiffre d’affaires et dégager un bénéfice.
Le cadre législatif et règlementaire français ouvre la possibilité de créer plusieurs types de sociétés :
La société anonyme (SA) ;
La société par actions simplifiée (SAS) ;
La société à responsabilité limitée (SARL) ;
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ;
La société civile ;
La société en nom collectif.
Internet est suffisamment documenté sur les compositions spécifiques de chacune qui chacune répond à un objet spécifique, pour qu’il n’y ait pas lieu à faire ici un cours de droit.
L’intérêt de cet article étant de présenter des solutions pratiques d’aide à la décision, nous optons pour évoquer de manière détaillée la SAS, celle qui actuellement présente de nombreux avantages structurels même si elle impacte le statut du chef d’entreprise et limite l’envergure du projet … au moins le temps que vienne la nécessité de la transformer en Société anonyme.
- S’implanter à travers une SAS (société par actions simplifiée)
A. Conditions :
Associés : La société doit être constituée entre deux associés au moins : soit deux personnes physiques, soit deux personnes morales, soit une personne physique et une personne morale. La personne morale s’entend comme une société immatriculée au RCS.
L’intérêt devient évident lorsque l’un des associés même majoritaire ne veut pas fixer sa résidence fiscale en France et ne peut pas être désigné ni comme président ni comme directeur général.
Le mandataire social sera donc la personne physique ou morale dont le représentant à sa domiciliation fiscale en France.
ð En revanche si finalement vous souhaitez fixer votre résidence fiscale en France pour cette filiale vous devez demander le titre « passeport talent «
Vous devez faire une demande de visa et une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.
Selon les données obtenues des services publics français extraites du site https://entreprendre.service-ublic.fr/vosdroits/F36620/1_1_0_2?idFicheParent=F22494#1_1_0_2
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.: Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (entreprise) pour agir en son nom
- Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France.
- Vous devez justifier de ressources correspondant à 62 444,19 €.
B. Le capital social et les mouvements de capitaux
Le capital social n’est ni limité ni plafonné, il est immobilisé le temps de l’obtention du statut de société immatriculée au RCS.
Suffit- il pour générer un chiffre d’affaires ?
Evidemment non, la filiale créée a besoin de financer ses locaux (loyers, ses personnels (salaires et charges), ses équipement et outillages, diverses technologies et la société mère doit adopter un budget de fonctionnement pour sa filiale et lui faire parvenir les fonds nécessaires.
Il convient de rappeler que le traité de Maastricht a fait de la libre circulation des capitaux une liberté protégée par les traités. Aujourd’hui, l’article 63 du traité FUE interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les pays tiers.
Cependant il existe des contrôles et restrictions pour justes motifs, notamment la lutte contre l’évasion fiscale, lutte contre le blanchiment, les listes noires des pays et personnes sous sanctions…
Ces contrôles sont organisés et règlementés par la DIRECTIVE (UE) 2015/2366 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE
En bref le budget de fonctionnement et le capital social ne parviendront sur le compte bancaire que s’ils ont été approuvés par la société mère, que si l’origine des deniers est traçable jusqu’au cinquième niveau d’origine.
Il est évident que le plus simple est qu’il proviennent des bénéfices et soit prélevés sur les réserves pour le financement de la première année de la société filiale.
Les banques européennes, notamment, étant chargées par leurs Etats de procéder au contrôle de ces deniers et capitaux, il importe que les montants virés sur le compte bancaire français soient exactement égaux à ceux accordés par la décision de la société mère…
La banque émettrice devra disposer de l’original certifié et la banque réceptionnaire devra disposer des statuts de la filiale, de la preuve de l’existence de la société, sa décision de prise d’acte d’une arrivée de capitaux.
C. Fiscalité
Le mode d’implantation comme le statut personnel de l’entrepreneur sont variables mais la filiale française d’une société étrangère paie son impôt sur les sociétés en France. C’est la règle.
Ce n’est pas une surprise c’est partout pareil dans le monde. Le pays d’hébergement de l’activité perçoit la contribution légitime de la mise à disposition des ressources d’Etat et des Collectivités pour générer le bénéfice du bureau de liaison, de la succursale, de la filiale.
La filiale française d’une entreprise dont le siège social est fixé hors de France est, toujours, peu importe sa nationalité, imposable sur les profits issus de l’activité commerciale artisanale ou de service réalisés en France ou depuis la filiale française.
Je pense qu’il est souhaitable sur ce point de se reporter à la position explicite de la doctrine fiscale et de la position du Conseil d’Etat.
- La doctrine Fiscale
a) Sur la notion d’établissement stable et de revenus
Selon l’article I- 209 du CGI (Code Général des Impôts), les conditions d’imposition en France portent :
ü Sur les revenus et fruits de l'exercice habituel d'une activité:
- effectuée dans le cadre d'un établissement autonome ;
- réalisée, en l'absence d'un établissement, par l'intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;
- provenant de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet.
Sous réserve de l'application d'une convention internationale, sont reconnues imposables en France les entreprises étrangères :
- « qui, sans posséder en France d'établissement, y utilisent néanmoins le concours de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la leur ; ces intermédiaires sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité dans notre pays pour le compte de l'entreprise étrangère ;
- ou qui, sans avoir en France d'établissement ou de représentant qualifié, y réalisent des opérations formant un cycle commercial complet. » .SOURCE : https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/une-entreprise-etrangere-peut-elle-etre-soumise-limpot-sur-les
ü Revenus provenant de l’activité ou des opérations réalisées dans et à partir d’un établissement stable en France.
ðDe l’entrepreneur : » une personne est considérée comme un résident d'un État lorsque, selon la législation de cet État, elle y est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. » Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2521-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-DG-20-20-10-20150805
ðDe la filiale : « désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité
Cette définition repose donc sur les critères suivants :
- existence d'une installation d'affaires, c'est-à-dire d'éléments tels que des locaux, du matériel, de l'outillage, un emplacement, etc., dont l'entreprise a la disposition ;
- l'installation d'affaires doit être fixe, donc établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence et non pas de façon purement temporaire. Mais l'appréciation doit, bien sûr, être faite en tenant compte des caractéristiques des activités en cause ; une installation de courte durée peut ainsi présenter le caractère d'un établissement stable si la brièveté de son existence est due, par exemple, aux particularités de ses activités où à de mauvais résultats ;
- l'installation d'affaires doit avoir une activité propre, ce qui implique normalement la présence sur place de personnels de l'entreprise. » Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2521-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-DG-20-20-10-20150805
- Le Conseil d’Etat en est l’interprète
La position du Conseil d’Etat est illustrée par l’arrêt du 11.12.2020 dont extrait reproduit ci - après.
…14. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société française dispose des moyens humains rendant possible, de manière autonome, la fourniture des prestations de la société irlandaise, notamment des moyens humains qui lui permettent de prendre la décision de conclure, avec un annonceur, un contrat lui ouvrant le bénéfice des services dont la société irlandaise assure l'exploitation.
15. Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du contrat proposé aux annonceurs et de la note technique produite par la société C** International Ltd,… »
« … que si l'exécution des fonctionnalités de mise en relation en temps réel des annonceurs et des éditeurs de sites internet suppose une infrastructure technique, comprenant les logiciels nécessaires au fonctionnement des plateformes de mise en relation et des serveurs sur lesquels elles sont hébergées, implantés dans des centres de données, la création, le paramétrage et la gestion du compte client par les salariés de la société française, en application du contrat conclu avec un annonceur, suffisent pour ouvrir de manière effective à ce dernier un accès aux fonctionnalités prévues au contrat adapté aux besoins de ses programmes de publicité, sans restriction et sans qu'aucune intervention spécifique soit requise de la part de sociétés du groupe distinctes de la société française et de la société irlandaise, en charge du développement et de la maintenance des logiciels ou de l'exploitation des serveurs.
Il ressort ainsi des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les salariés de la société française doivent être regardés comme disposant de moyens techniques adaptés rendant possible, de manière autonome, la fourniture des prestations de la société irlandaise, quand bien même aucun centre de données utilisé pour l'exécution des fonctionnalités de mise en relation n'est localisé en France, pas davantage d'ailleurs qu'en Irlande.
16. Par suite, le ministre est fondé à soutenir qu'en jugeant que la société V* International Ltd ne disposait pas en France, par l'intermédiaire de la société V* France, d'un établissement stable satisfaisant aux critères mentionnés au point 8 et n'était en conséquence pas redevable en France de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 11/12/2020, 420174, Publié au recueil Lebon :
Cette rigueur d’interprétation et d’application du principe de l’imposition conduit à déduire que la TVA applicable sur les produits et services soumis à TVA vendus par la filiale, doit être reversée au Trésor Public. La Filiale est collecteur privé de cette taxe.
3 Les conventions internationales
Les conventions internationales liant la France en matière fiscale sont multiples et organisent bilatéralement et ou multilatéralement les concessions réciproques consenties aux ressortissants des états membres de l’Union Européenne et aux ressortissants du reste du monde.
Vous en trouverez la liste sur le site Impots.gouv.fr en suivant le lien https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales
4 La France est leader en Europe des implantations de sociétés étrangères en 2023
Le Cabinet Ernst &Young a établi un « Baromètre 2023 de l’Attractivité de la France ». Source https://www.ey.com/fr_fr/attractiveness/barometre-de-l-attractivite-de-la-france/barometre-de-l-attractivite-de-la-france2023#:~:text=Dans%20ce%20contexte%2C%20les%20perspectives,plus%20que%2053%25%20d%C3%A9but%202023.
« Pour la quatrième année consécutive, l’Hexagone arrive en tête du classement européen des destinations d’accueil des IDE. En 2022, 1259 nouveaux projets ont été recensés, nombre en hausse de 3% par rapport à 2021.
Ce record historique est loin d’être anecdotique au regard du poids des entreprises à capitaux étrangers dans l’économie française puisqu’elles sont 16 800 (soit 1% du total), emploient 2,2 millions de personnes (13% de l’emploi salarié) et contribuent à environ 20% du PIB, 25% de la R&D privée et 35% des exportations industrielles. »
Les aides publiques nombreuses favorisent le démarrage et les installations https://www.aides-entreprises.fr/recherche/?search=p,140,Investissements%20mat%C3%A9riels;p,139,D%C3%A9veloppement%20commercial;te,,undefined
Pour couvrir les besoins en Investissements matériels, immatériels et immobiliers :
- Achats TIC, technologies numériques
- Achat/modernisation de machines, équipements
- Construction acquisition d'un local, d'un site
- Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site
- Toutes les aides
Développement commercial :
- Réaliser une étude, un audit
- Développer l'offre, lancer de nouveaux produits
- Actions de promotion commerciale, communication
- Actions collectives, réseau, groupement d'entreprises
- Toutes les aides
Investir en France est donc un projet économique viable. Vous en savez désormais l’essentiel.
Marseille, Laure TRAPÉ, Avocat au Barreau