Décr. n° 2012-1551, 28 déc. 2012, JO 30 déc.
Rép. min. n° 7104, JOAN Q, 18 déc. 2012 

Les taux des cotisations sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs sont augmentés de 2 à 3,3 points selon les activités à partir du 1er janvier 2013. Mais des évolutions plus profondes du dispositif de l’auto-entrepreneur pourraient intervenir ces prochains mois sur la base des conclusions de la mission d’évaluation de ce statut confiée par le gouvernement à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). 

Contrairement à ce qu’il avait pourtant annoncé à l’occasion de sa présentation initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le 1er octobre 2012, le gouvernement, dans le but avoué d’« éviter les distorsions de concurrence entre formes d’exercice d’activité indépendante », n’a pas procédé à un alignement pur et simple du niveau des cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur celui des autres travailleurs indépendants (dossier de presse, p. 36). Ce projet, s’il avait été adopté, eut sonné le glas du régime du « micro-social », qui repose sur le calcul et du paiement des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé, et qui est l’une des clés du succès du dispositif de l’auto-entrepreneur. Il a, on s’en doute, déclenché une levée de boucliers parmi les organismes de défense des auto-entrepreneurs. Non sans succès, puisque, très rapidement, le gouvernement a fait savoir qu’il préférait se contenter d’augmenter les taux des cotisations sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs. Cette mesure présentait, au surplus l’avantage, de la simplicité, puisqu’un simple décret suffisait pour l’édicter. Tel est précisément l’objet du décret du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles. En vertu de ce texte, les taux de cotisations sociales applicables aux auto-entrepreneurs, à compter du 1er janvier 2013, sont les suivants :

14 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente (contre 12 % auparavant) ;

21,3 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales (contre 18,3 % auparavant) ;

24,6% du chiffre d’affaires pour les autres activités de service et les activités artisanales (contre 21,3 % auparavant).

Aucun aménagement n’a, en revanche, été apporté aux règles fiscales applicables aux auto-entrepreneurs. En particulier, en raison du gel du barème de l’impôt sur le revenu décidé par la loi de finances pour 2013, les plafonds de chiffres d’affaires auxquels sont soumis les auto-entrepreneurs – qui sont ceux prévus par le régime fiscal de la micro-entreprise – ne sont pas revalorisés en 2013 (on précisera que la réactualisation des plafonds s’opère en principe dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, limite qui est donc demeurée inchangée…). C’était d’ailleurs déjà le cas en 2012. Les plafonds de chiffres d’affaires demeurent donc fixés cette année, tout comme en 2011 et 2012, respectivement, pour les activités de vente et de prestations de services, à 81 500 € et à 32 600 €. On signalera, par ailleurs, que les auto-entrepreneurs avaient déjà obtenu en novembre de Bercy qu’il proroge d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont les auto-entrepreneurs bénéficient au titre de leurs trois premières années d’activité. Cette décision a été actée par la troisième loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (art. 47).

Des modifications du cadre juridique, fiscal et social du régime de l’auto-entrepreneur – peut-être importantes – sont en revanche attendues pour les prochains mois, sur la base des conclusions de la mission d’évaluation globale du statut d’auto-entrepreneur, confiée à l’IGF et à l’IGAS par le gouvernement fin 2012. De son côté, le ministre de l’agriculture, récemment interrogé par plusieurs parlementaires pour savoir s’il est envisagé d’ouvrir le régime d’auto-entrepreneur aux travailleurs non salariés agricoles, régime dont ils sont exclus à ce jour, a annoncé qu’un groupe de travail a été constitué pour expertiser, dans toutes ses dimensions, la question d’une évolution des conditions d’assujettissement au régime des non-salariés agricoles. Ce travail administratif interne d’expertise et de propositions sera ensuite partagé avec les différentes parties prenantes et concerté en 2013 dans le cadre général de la préparation de la « loi d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » (Rép. min. nos 7104, 6488 et 5791, JOAN Q, 18 déc. 2012). L’extension du régime de l’auto-entrepreneur aux agriculteurs non salariés est donc évoquée en filigrane… En fin de compte, la suppression pure et simple du dispositif de l’auto-entrepreneur, un temps envisagée au cours de la précédente campagne électorale présidentielle, n’est plus d’actualité. 

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