Prop. de directive COM(2012) 614 final, 14 nov. 2012
La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse. Ainsi, dans une proposition de directive, elle fixe, pour 2020, un objectif minimal de 40 % de femmes parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés cotées d’Europe (2018 pour les entreprises publiques.
Pour atteindre cet objectif, la directive prévoit que lors de la sélection, en présence de candidats des deux sexes possédant des qualifications égales, priorité sera accordée au candidat du sexe sous-représenté à moins qu’une appréciation objective tenant compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fasse pencher la balance en faveur du candidat de l’autre sexe. À titre de mesures complémentaires, il est indiqué que les États membres devront veiller à ce que les sociétés cotées contractent des engagements individuels en matière de représentation équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs ; elles devront s’en acquitter au plus tard pour 2020 (2018 pour les entreprises publiques).
Un régime de sanctions applicable en cas de violation de la directive devra être institué par les États membres. Le texte ne s’appliquera pas aux petites et moyennes entreprises.
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