Com. 9 mars 2022, n° 19-25.795
La loi est silencieuse quant aux modalités de révocation des dirigeants. Aussi, s’agissant des sociétés par actions simplifiées (SAS), ces modalités peuvent être librement fixées dans les statuts. Il est alors possible de choisir entre la révocation ad nutum ou celle sur juste motif, en fonction du degré de stabilité que les associés souhaitent conférer aux dirigeants. Mais qu’en est-il lorsque les statuts ne disent rien ?
Selon la Cour de cassation, le directeur général d’une SAS peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnent pas la révocation de ce dirigeant à une telle condition. Tel était le cas en l’espèce dès lors que statuts de la société en cause stipulent que les autres dirigeants que le président « sont révocables à tout moment par l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par l’assemblée générale ordinaire des associés sur proposition du président ».
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