Com. 30 mars 2022, n° 20-11.776
Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Quant à la question de savoir si la personne visée par l’action remplit effectivement les conditions requises pour la qualification d’une direction de fait, elle relève du bien-fondé de l’action et non de la compétence de la juridiction saisie pour en connaître. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 mars 2022.
L’affaire concernait une société holding détenant la totalité des titres de deux filiales : une SARL et une SAS. Chacune de ces deux sociétés est dirigée par la même personne, alternativement gérant et président et, par ailleurs, associé et salarié au sein de la holding. Soupçonné de concurrence déloyale au détriment de la holding, et en faveur d’une société tierce dont il est l’associé avec son épouse, il est révoqué de ses deux mandats sociaux. Peu après, la holding notifie à l’intéressé et à son épouse, également salariée de la société, leur licenciement pour faute grave.
Le tribunal de commerce est saisi d’une action en responsabilité engagée par la holding à l’encontre de la société tierce et de ses deux anciens salariés en réparation de divers détournements prétendument commis par le couple. Les conjoints soulèvent alors une exception d’incompétence au profit de la juridiction prud’homale. L’épouse avance en particulier l’argument selon lequel, pour reconnaître la compétence du tribunal de commerce (et écarter celle de la juridiction prud’homale), les juges du fond auraient dû rechercher si elle s’était effectivement comportée comme un dirigeant de fait ou, au contraire, si elle avait agi dans le cadre de ses fonctions salariées. La Cour de cassation n’est toutefois pas convaincue et rejette le pourvoi.
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