Com. 21 juin 2017, F-P+B+I, n° 15-24.188
L’ancien gérant d’une SARL a assigné cette dernière afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de gérance. Sa demande est toutefois rejetée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Celle-ci retient que si l’assemblée générale ordinaire des associés avait bien prévu le versement d’une rémunération et fixé son montant, le requérant ne peut en réclamer le bénéfice : absent pour maladie, il ne démontre pas qu’il était en mesure d’exercer sa fonction de cogérant.
L’indemnité de gérance est-elle donc subordonnée à l’accomplissement effectif de la fonction de gérant ? La réponse est négative selon la Cour de cassation, qui censure l’arrêt d’appel. Selon les Hauts magistrats, « la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue ».
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