Ord. n° 2013-676, 25 juill. 2013, JO 27 juill.
Décr. n° 2013-687, 25 juill. 2013, JO 27 juill.
L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été prise sur le fondement de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement. Ce texte volumineux, long de quarante-sept articles, a pour objet de transposer en droit interne la directive n° 2011/61/UE du parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (JOUE n° L. 174, 1er juill.), dite directive « AIFM », et de réformer le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants. La directive AIFM est la première directive encadrant le secteur des gestionnaires de « fonds d’investissement alternatifs » (FIA), qui sont les fonds d’investissement autres que ceux relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (JOUE n° L. 302, 17 nov.), dite directive « OPCVM IV ». La directive AIFM apporte des garanties importantes et nouvelles pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique.
L’ordonnance simplifie, en outre, le cadre juridique national de la gestion d’actifs en distinguant clairement les fonds relevant de la directive AIFM de ceux relevant de la directive OPCVM IV. Enfin, l’ordonnance revoit substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion pour en améliorer la lisibilité, au bénéfice des investisseurs et des professionnels de la gestion. Elle est complétée par un décret du même jour. Enfin, le livre IV du règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatif aux placements collectifs sera modifié dans les prochains mois pour introduire les dispositions sur les fonds d’investissement soumis à la directive AIFM ; l’AMF a, d’ailleurs, lancé une consultation publique sur les modifications à envisager.
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