Prop. de mod. du règl. n° 1346/2000 du 29 mai 2000
Au terme d’une intense consultation publique entamée le 30 mars 2012, la Commission européenne a dévoilé ses propositions de révision du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d’insolvabilité. Selon le communiqué de presse, le texte proposé devrait apporter « un ballon d’oxygène aux entreprises frappées par la crise économique ». Le but est de « moderniser les règles de l’Union relatives aux procédures d’insolvabilité transfrontières, notamment pour donner une “seconde chance” aux entreprises qui sont viables par ailleurs ». Tirant les enseignements de dix années d’expérience, les nouvelles règles ne seront plus axées sur la liquidation mais adopteront une nouvelle perspective pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières, tout en protégeant le droit des créanciers de se faire payer.
Ces nouvelles dispositions devraient augmenter l’efficacité et l’effectivité des procédures d’insolvabilité transfrontières qui touchent près de 50 000 entreprises par an dans l’Union. Il s’agit là d’un premier pas vers une culture européenne de « sauvetage et de rétablissement », pour aider les entreprises et les particuliers qui connaissent des difficultés financières. Ce concept est plus amplement développé dans une communication adoptée simultanément, qui recense les domaines du droit national sur l’insolvabilité qui sont les plus susceptibles de créer un environnement économique défavorable et de freiner l’élaboration d’un cadre visant à résoudre efficacement les cas d’insolvabilité sur le marché intérieur.
Les propositions devraient, en outre, accroître la sécurité juridique en fixant des règles précises pour déterminer la compétence judiciaire et en permettant que, lorsqu’un débiteur fait l’objet de procédures d’insolvabilité dans plusieurs États membres (notamment, s’agissant des groupes de sociétés, pour lesquelles l’adoption de règles spécifiques n’a pas été retenue), les juridictions saisies des différentes actions collaborent étroitement.
Cette proposition a aussi pour ambition de faire un premier pas vers une culture européenne de « sauvetage et de rétablissement », pour les entreprises et les particuliers qui connaissent des difficultés financières de façon plus générale. Comme le souligne le communiqué, et à l’instar de toutes les législations régissant l’insolvabilité, « le défi est de résoudre les problèmes financiers du débiteur tout en préservant les intérêts du créancier ». À l’avenir, il pourrait y avoir des règles distinctes pour les entrepreneurs honnêtes et pour les faillites frauduleuses ou dues à l’irresponsabilité du débiteur. Dans le premier cas, le raccourcissement de la période d’interdiction consécutive à la faillite éviterait que l’esprit d’entreprise ne se solde par une « condamnation à perpétuité » si une société connaît la débâcle.
La proposition de règlement va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne pour négociations et adoption.
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