Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-25.649
S’agissant des journalistes professionnels, la loi prévoit des modalités spécifiques de détermination de l’indemnité de rupture du contrat de travail. Ainsi, lorsque l’ancienneté excède quinze années, c’est une commission arbitrale qui est saisie pour déterminer cette indemnité (C. trav., art. L. 7112-3 et suiv.). La Cour de cassation vient ici préciser l’étendue de la compétence de la commission.
En l’espèce, un journaliste licencié pour inaptitude alors qu’il comptait plus de quinze ans d’ancienneté avait obtenu de la commission que son indemnité de licenciement soit fixée à 220 000 €. L’inaptitude ayant en l’espèce une origine professionnelle, le salarié entendait se prévaloir devant la juridiction prud’homale du doublement de l’indemnité ainsi décidée. En effet, il demandait au juge prud’homal de condamner l’employeur au versement à son profit d’une autre somme de 220 000 €. Il invoquait l’article L. 1226-14 du code du travail prévoyant, dans le cas du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, une indemnité spéciale de licenciement qui « est égale au double » de l’indemnité de légale de licenciement. Selon lui, la commission d’arbitrage a pour rôle de fixer le montant de la seule indemnité de rupture de base, sans statuer sur la disposition concernant l’indemnité spéciale de licenciement revendiquée. Dès lors, c’est à la juridiction prud’homale que revient la compétence de statuer sur celle-ci.
Or, la cour d’appel s’était déclarée incompétente, considérant que « le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer sur l’octroi au bénéfice du journaliste d’une indemnité de licenciement, y compris sur le fondement de l’article L. 1226-14 du code du travail ». Le pourvoi du salarié contestait donc cette décision.
La Cour de cassation estime toutefois, elle aussi, que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté.
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