Soc. 12 nov. 2015, FS-P+B, n° 14-16.369
Un salarié protégé est convoqué le 28 avril 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 13 mai, son employeur saisit l’administration du travail d’une demande d’autorisation de licenciement, qui lui est accordée le 3 juillet. Au cours de cette période (précisément le 12 juin), le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire. Puis, par courrier du 30 juin reçu par l’employeur le 2 juillet, il prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par ce dernier en considérant que « lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d’acte ».
Ainsi, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail durant la procédure d’autorisation administrative, dans la mesure où son contrat de travail n’est pas encore rompu. En outre, la Cour confirme ici sa jurisprudence selon laquelle lorsqu’un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d’une démission. Le seul moyen qui reste maintenu pour l’employeur est alors de plaider la fraude, sur le fondement de l'adage Fraus omnia corrumpit.
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