Com. 16 sept. 2014, F-P+B, n° 13-20.306
Le 26 janvier 2007, M. X… s’est rendu caution solidaire du remboursement d’un prêt consenti par une banque à la société dont il est le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. La caution est condamnée par les juges du fond à payer à la banque la somme de 43 566,64 € avec les intérêts. Pour échapper à son engagement, la caution se prévaut de la force majeure, précisément le fait qu’il est atteint d’une maladie dégénérative neuronale qui s’est déclenchée postérieurement à la souscription de son engagement de cautionnement solidaire.
Mais cet argument ne convainc pas les juges, à tous les stades de la procédure, en dernier lieu la Cour de cassation. Celle-ci rejette le pourvoi de la caution, affirmant que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ».
Auteur : Editions Dalloz - Tous droits réservés.
