Sûretés et garantie - Quand le paraphe sauve le cautionnement…

Civ. 1^re, 22 sept. 2016, F-P+B, n° 15-19.543

Les articles L. 331-1 et L. 343-1  du code de la consommation (dont les contenus respectifs figuraient auparavant à l’art. L. 341-2 de ce code) imposent à la caution de faire précéder sa signature d’une mention manuscrite destinée à lui faire prendre conscience de la portée de son engagement. La jurisprudence en la matière est particulièrement abondante.

Ici, la mention en elle-même n’était pas critiquée. C’est son emplacement qui posait problème. Car, nous dit la loi, elle doit précéder la signature. Et, pour la Cour de cassation, l’engagement est nul dès lors qu’il est constaté que la caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l’acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention. Elle nuance quelque peu la solution aujourd’hui.

Certes, la mention avait, en l’espèce, été apposée en dessous de la signature, mais elle était « immédiatement » suivie du « paraphe » de la caution, signature abrégée, souvent réduite aux initiales. Par suite, le cautionnement échappait à la nullité.

On ne sait néanmoins toujours pas si la Cour serait aussi clémente en présence du seul paraphe. Dans un arrêt du 22 mai 2013, la cour d’appel de Toulouse avait annulé un cautionnement qui ne comportait que les seules initiales apposées en bas de chaque page. La proximité du paraphe ayant bien été soulignée par la Cour dans sa décision du 22 septembre 2016, on pourrait sans doute en conclure que, dans un cas similaire, elle jugerait de la même façon.

Par ailleurs, dans une situation voisine, les juges lyonnais avaient, en 2012, validé le cautionnement alors même que, là encore, la signature était située au-dessus de la mention manuscrite, dès lors qu’il était constaté que cette mention était pourvue d’une accolade, également manuscrite, reprenant toute la marge correspondant à son texte, munie d’une flèche désignant la rubrique où elle aurait dû être apposée.

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