Soc. 26 janv. 2022, n° 20-21.636
« [L]e seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». Par cette formule, la Cour de cassation souligne qu’en la matière, le manquement à la législation sociale cause nécessairement un préjudice au salarié. Elle rappelle ainsi l’importance du « préjudice nécessaire » en droit social.
En l’espèce, alors qu’un salarié demandait le versement de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, les juges d’appel ont constaté qu’il avait travaillé plus de cinquante heures sur une semaine. Ils ont toutefois rejeté la demande d’indemnisation, au motif que l’intéressé ne démontrait pas « très exactement en quoi ces horaires chargés lui avaient porté préjudice ».
La chambre sociale casse l’arrêt d’appel en s’appuyant sur le droit de l’Union européenne, à la lumière duquel elle interprète les dispositions du code du travail applicables. Elle relève que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire (en l’occurrence quarante-huit heures), en ce qu'il prive le travailleur d'un repos suffisant, lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu'il est ainsi porté atteinte à sa sécurité et à sa santé.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
