Les actifs immatériels occupent aujourd’hui une place parfois essentielle dans la valeur d’une entreprise.
Une marque connue, un brevet, un nom de domaine ou un site marchand peuvent être cédés avec une entreprise ou un fonds de commerce, mais ils peuvent également faire l’objet d’une cession autonome.
La difficulté tient alors à leur nature même : contrairement à un bien matériel, leur propriété ne se vérifie pas par leur seule possession.
Avant toute cession, il faut donc répondre à une question simple : le cédant possède-t-il réellement ce qu’il prétend vendre ?
1. La marque : vérifier d’abord le titre
Les droits attachés à une marque peuvent être cédés indépendamment de l’entreprise qui l’exploite.
L’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément que ces droits sont transmissibles en totalité ou en partie. La cession doit être constatée par écrit à peine de nullité.
La première vérification consiste donc à identifier précisément la marque :
son titulaire ;
son numéro d’enregistrement ;
les produits et services qu’elle couvre ;
son territoire de protection ;
sa date de dépôt et sa durée de validité ;
les éventuelles licences, nantissements ou autres droits constitués sur elle.
Il faut également vérifier que celui qui cède la marque est bien celui qui figure comme titulaire au Registre national des marques.
La cession doit ensuite être inscrite à ce registre. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit l’inscription des actes modifiant la propriété d’une marque et fixe les pièces nécessaires à cette formalité.
La question de la chaîne de propriété est particulièrement importante.
Une société peut exploiter une marque depuis plusieurs années sans pour autant en être propriétaire. Elle peut avoir été déposée par un dirigeant, un associé, une société du groupe ou un ancien exploitant.
L’usage ne remplace pas le titre.
2. Le brevet : identifier non seulement le titulaire mais l’étendue du droit transmis
Le brevet peut également être transmis en totalité ou en partie.
L’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles et que l’acte de transmission doit être constaté par écrit à peine de nullité.
L’examen préalable doit être particulièrement attentif.
Il faut notamment vérifier :
l’identité du titulaire ;
le numéro du brevet ou de la demande ;
son état de validité ;
les territoires dans lesquels une protection existe ;
le paiement des annuités ;
les éventuelles licences consenties ;
les nantissements ou droits antérieurs ;
et l’existence éventuelle de contestations portant sur la propriété du brevet.
Les actes modifiant la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet sont inscrits au Registre national des brevets.
L’acquéreur doit également déterminer ce qu’il entend réellement acquérir.
Le brevet lui-même peut être insuffisant si l’exploitation suppose également la transmission de plans, procédés, savoir-faire, documentation technique, logiciels ou secrets de fabrication qui ne sont pas compris automatiquement dans le titre.
Le contrat doit donc identifier séparément chacun de ces éléments.
3. Un site marchand n’est pas un actif unique
La cession d’un site internet est plus complexe qu’il n’y paraît.
Dire dans un contrat que « le site internet est cédé » ne permet pas toujours de savoir ce qui est réellement transmis.
Un site marchand peut comprendre :
un nom de domaine ;
un ou plusieurs sites ;
les fichiers sources ;
un logiciel ou un CMS ;
une charte graphique ;
des photographies et vidéos ;
des textes ;
une base de produits ;
un référencement ;
des comptes associés ;
des adresses électroniques ;
un fichier clients ;
un contrat d’hébergement ;
des outils de paiement ou d’analyse d’audience.
Service-Public rappelle d’ailleurs que les éléments numériques pouvant accompagner une activité comprennent notamment le nom de domaine, le site internet, le contrat d’hébergement, le fichier clients et certains services liés à l’exploitation numérique.
La cession doit donc être faite élément par élément.
4. Le nom de domaine doit être traité séparément
Le nom de domaine est souvent confondu avec le site.
Le site correspond à un ensemble de contenus et de moyens techniques. Le nom de domaine constitue l’adresse permettant d’y accéder.
Il faut donc identifier :
le titulaire enregistré ;
le bureau d’enregistrement ;
la date d’expiration ;
les éventuels sous-domaines ;
les adresses électroniques qui lui sont rattachées ;
et les modalités techniques de transfert.
Le contrat doit prévoir expressément la coopération du cédant jusqu’à la réalisation effective
du transfert.
Une cession peut être juridiquement signée et rester pratiquement inexploitable si le cessionnaire n’obtient pas les codes, accès ou autorisations nécessaires au transfert du nom de domaine.
5. Attention aux droits d’auteur sur le site
Le fait qu’une entreprise ait payé la création de son site ne signifie pas nécessairement qu’elle possède tous les droits sur celui-ci.
Le site peut avoir été créé par une agence, un graphiste, un développeur indépendant ou plusieurs prestataires successifs.
Il faut alors vérifier les contrats conclus avec chacun d’eux et s’assurer que les droits de propriété intellectuelle nécessaires ont effectivement été cédés.
La même question se pose pour les photographies, textes, dessins, vidéos, logiciels et éléments graphiques.
C’est un point essentiel de l’audit : le vendeur ne peut transmettre davantage de droits qu’il n’en possède lui-même.
6. Le fichier clients ne suit pas automatiquement le site
Pour un site marchand, le fichier clients peut constituer l’un des actifs économiquement les plus importants.
Sa transmission obéit cependant aux règles relatives aux données personnelles.
La CNIL rappelle que la vente d’un fichier clients n’est pas interdite mais qu’elle doit respecter le RGPD et les règles applicables à la prospection commerciale. Le vendeur comme l’acquéreur ont chacun des obligations, notamment concernant l’information des personnes, leur opposition éventuelle et les conditions dans lesquelles leurs données ont initialement été collectées.
Il ne suffit donc pas d’écrire dans l’acte que « le fichier clients est compris dans la cession ».
Il faut vérifier que les données peuvent légalement être transmises et déterminer ce que le cessionnaire pourra ensuite en faire.
7. Les contrats nécessaires à l’exploitation ne sont pas nécessairement transmis
Une autre difficulté concerne les contrats qui permettent au site de fonctionner.
Hébergement, maintenance informatique, solution de paiement, licence de logiciel, référencement, plateforme logistique ou prestataire technique : ces contrats appartiennent juridiquement à celui qui les a conclus.
Ils ne sont donc pas nécessairement transférés avec l’actif lui-même.
Le contrat de cession doit identifier ceux qui doivent être repris et vérifier, pour chacun d’eux, si une cession est possible et si l’accord du cocontractant est nécessaire.
À défaut, l’acquéreur peut avoir acquis un site qu’il ne peut pas exploiter immédiatement.
8. L’audit doit précéder la détermination du prix
La valeur d’un actif immatériel dépend largement de la sécurité juridique qui l’entoure.
Une marque dont la propriété est incertaine, un brevet dont certaines annuités n’ont pas été réglées ou un site dont les droits appartiennent encore à son développeur n’ont évidemment pas la même valeur qu’un actif parfaitement documenté.
Avant de fixer définitivement le prix, il faut donc constituer une véritable chaîne de titularité : qui a créé le droit, qui l’a acquis, comment il a été transmis, et qui en est aujourd’hui juridiquement propriétaire.
Cette vérification doit être accompagnée d’un examen des charges éventuelles : licences, nantissements, contentieux, droits de tiers ou restrictions contractuelles.
9. L’acte de cession doit être extrêmement précis
Une cession d’actifs immatériels doit éviter les formules générales.
Elle doit identifier précisément chacun des droits transmis et organiser matériellement leur remise.
Pour un ensemble comprenant une marque et un site marchand, il conviendra par exemple de prévoir distinctement :
la marque et son numéro d’enregistrement, le nom de domaine, les droits sur le site, les contenus, les fichiers sources, les accès administrateurs, les comptes associés, les adresses électroniques, les contrats repris, les données clients transmissibles et, lorsqu’ils existent, les droits sur les photographies, logiciels ou créations graphiques.
Il faut également prévoir les garanties du vendeur sur la propriété des droits et l’absence de droits concurrents, ainsi que les formalités qu’il s’engage à accomplir après la signature.
Une clause générale affirmant que « tous les actifs immatériels sont cédés » est rarement suffisante.
Conclusion
Les actifs immatériels peuvent être parmi les biens les plus précieux d’une entreprise, mais également parmi les plus difficiles à sécuriser.
Pour une marque ou un brevet, le titre et les inscriptions permettent largement de vérifier la propriété.
Pour un site marchand, la situation est plus éclatée : plusieurs droits, plusieurs contrats et plusieurs titulaires peuvent se superposer derrière une apparente unité.
La première question à poser avant toute cession demeure donc la même : qu’est-ce que le vendeur possède réellement, et pourra-t-il effectivement le transmettre à l’acquéreur ?
Ce n’est qu’une fois cette réponse obtenue que peuvent être utilement négociés le périmètre de la cession, son prix et les garanties qui l’accompagnent.
Laure TRAPÉ Avocat au Barreau de Marseille
Le 24.09.2026
