1. L’évidence Le salarié n’a aucun doute sur ce pourquoi il est rémunéré lorsque le contrat de travail stipule que son objet est dans un département  Recherche et Développement, en collaboration

Droit commercial, des affaires et de la concurrence L'Art de la guerre économique : la concurrence déloyale   Art moderne innovant  ou pulsion brutale archaïque ?   Dumping, parasitisme, concurrence déloyale ou

Quelques  pratiques restrictives de concurrence Des solutions pour en compenser les effets Les relations d’affaires se   nouent, se développent   et se rompent parfois avec tact parfois brutalement, parfois  perfidement

Le droit au renouvellement du bail commercial est consacré en droit français par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce. Il est également porté en principe incontournable par l'article 1er du premier

La presse s’est fait l’écho de difficultés d’entreprises sérieuses en cette période d’instabilité économique. D’autres, magistrats consulaires, chefs de juridiction, syndicats de chefs

Le redressement judiciaire n’est ni une procédure abstraite ni une simple mécanique juridique. Il place l’entreprise sous contrainte tout en exigeant la poursuite de l’activité, avec une exposition accrue des décisions prises. 

Le statut d’auto entrepreneur après avoir été longtemps mis en avant par les pouvoirs publics  peut devenir  désormais un problème  pour les entreprises.   La presse s’est fait l’écho

Quelques outils  pour comprendre et se défendre  En cas de redressement notifié  par L’URSSAF   Lorsque l’entreprise reçoit une mise en demeure après redressement et après avoir formalisé

I. EVOLUTION   Le RGPD a 4 ans.   Au début de son entrée en vigueur tous les praticiens se sont concentrés sur les limites visibles de la collecte et conservation des données personnelles: l’individu face aux

Tous les fabricants, concepteurs, opérateurs, transformateurs, extracteurs (carrières, pétrole gaz, métaux rares, concentrés de jus de fruit, vins et huile d’olive), expéditeurs établissent leur contrat

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Laure Trapé Avocat  à Marseille assiste les entreprises dans leur implantation en France comme elle accompagne les producteurs  nationaux et européens dans leur exportation  de produits « made in France » ou sur le marché intérieur intra européen

Le bail dérogatoire rassure parce qu’il paraît simple. Il permet avant de se lancer dans la grande aventure commerciale de tester un local, une exposition, un quartier, voir la proximité des axes routiers, la qualité de desserte en transports en commun, en bref la chalandise et l'attrait de votre commerce pour les consommateurs.

Introduction Le bail commercial en France est régi par des règles spécifiques visant à protéger les intérêts des locataires, en particulier dans le cadre de l'indemnité d'éviction. Cet

La responsabilité du dirigeant évolue sans modification apparente des textes. De la faute de gestion classique à une appréciation plus globale de la gouvernance, les critères d’analyse se déplacent. Cette évolution impacte directement les contentieux en droit des sociétés et en procédures collectives.

Il est très abondamment débattu des sécurités qui doivent être inscrites dans les statuts des sociétés, à fin de permettre à celles-ci de continuer à fonctionner malgré les querelles qui opposent les individus associés ou encore lorsque  les blocs d'associés  s'affrontent au sein des conseils d’administration.

(commise antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective et qui aura contribué à une insuffisance d’actifs)  I. Conditions de mise en cause• Ouverture d’une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire, désignation

Collection d’automne 2022 – Acheter une société ou ses actions (SAS et SAS)   °d°    Clauses de garantie de passif, d’»earn out », de révision du prix et de garantie

Collection d’automne 2022 – Vendre ses actions (SA et  SAS)   °d°    Clauses de garantie de passif, d' earn out, de révision du prix et de garantie à première demande.   Votre

Chaque vendeur de fonds de commerce m’interroge pour savoir ce qu’il va lui rester et ne pense qu’à la plus-value sur la cession.   Tout dépend des dettes et des emprunts en cours notamment.   Soit la personne

Droit immobilier A partir d'une petite annonce de vente de parts de SCI comme celle ci on peut sauter de joie ou s'arracher les cheveux : " Vente de parts de SCI propriétaire d'un Entrepôt de 510 m2 dont 360 m d' entrepôt

En sus des statuts qui définissent les rapports de la société avec les tiers et entre les associés, les actionnaires peuvent décider d'organiser de manière contractuelle leur relation entre eux et à l'égard

Les sociétés étrangères sont parfois tentées de ne pas s’ancrer dans les territoires de marchés qui constituent une part non négligeable de leur chiffre d’affaires, au motif parfois d’une

MODE D’EMPLOI DE LA CONVENTION DE GESTION DE TRESORERIE Pour répondre à des besoins de trésorerie entre sociétés à actionnariat commun, dites sociétés liées, la c onvention

La responsabilité des dirigeants sociaux et l’usage de l’IA (version web) IntroductionL’intelligence artificielle (IA) est devenue un outil de gestion quotidien pour les dirigeants, permettant gains d’efficacité et réduction d’erreurs. Mais son utilisation

Directive « 2025/25 » – Transparence européenne : sécuriser les relations économiques sans étouffer l’émergenceIntroductionVotre avocat vous accompagne et vous aide à anticiper en vous informant des nouveautés législatives à venir qui vont modifier votre

 TRAINING PREPARATOIRE  A LA TRANSPOSITIONDE LA DIRECTIVE 25/25 EN DROIT FRANÇAIS Après l’analyse de la Directive 25/25 dans notre article Directive « 2025/25 » – Transparence européenne : sécuriser les relations économiques sans étouffer l’émergence »

Et ce qu’elle devient avec l’IAIntroductionSept  ans après mes premiers articles de vulgarisation précisant les encadrements, les peurs et les espoirs que l’intelligence artificielle suscitait, celle-ci est entrée dans notre quotidien et est devenue

Pour les avocats, interprètes de la loi, le CNB  a fait un travail de synthèse des obligations découlant du RGDP. Dés février 2018 la lecture du post d’Amanda Dubarry et Laurent Goutorbe sur www.avocat-rgdp.com

1. Loi Pacte et ce qui l'a précédé Que penser de la remise à des sociétés privées, des données individuelles du ministère de la justice, remise consentie au nom de la transparence du droit

I .Je ne veux pas être numérisée   Je suis une personne, je ne veux pas être numérisée dans les fichiers du Cloud privé Santé, je ne veux pas être numérisée dans le fichier Cloud

Le cabinet réalise de nombreux actes de cession de titres, de fonds de commerce, de licences, de marques et autres savoirs faires en France et en Europe et cela depuis longtemps.   Toujours attentive et vigilante  sur les évolutions

CRÉER ET INVENTER L’ENJEU DU COUPLE ART ET TECHNOLOGIE. Un créateur plasticien ou graphique partage avec un développeur concepteur de logiciel à usage des machines spéciales industrielles, satellitaires ou sous- marines

Un avocat ne plaide pas seulement devant les juridictions - Votre avocat intervient pour que votre conception soit validée par ceux qui en ont l’autorité, la compétence voire le pouvoir.   Il ne suffit pas de croire que votre

I. Ce que nous identifions distinctement   Selon la définition de l’ONISEP: » L'ingénieur en automatismes conçoit et réalise des systèmes automatisés complexes : automates programmables,

La contrefaçon contemporaine ne se manifeste plus nécessairement par la reproduction servile d’un signe ou d’une forme protégée.

Une marque ou un logo déposé en France n’est pas automatiquement bien protégé.C’est une confusion fréquente, y compris chez des dirigeants expérimentés. Le dépôt constitue un point de départ. Rien de plus.La solidité réelle d’une marque dépend des choix effectués

Maître Laure TRAPÉ – Avocate au Barreau de Marseille S’il est vrai qu’en cas de désaccord la fonction de faire  juger et faire trancher apparaît à peu près spontanément comme une nécessité,

Question de procédure civile   En appel ne jouons pas avec les délais ! Le temps n’est pas extensible : Soyons brefs   Nous savons tous que les jugements ordonnances et décisions juridictionnelles sont notifiés