
Le taux horaire du Cabinet (tarif horaire) est compris entre 200 € HT et 300 € HT.
Les honoraires, qui sont libres, sont déterminés en fonction d'un certain nombre de critères parmi lesquels :
• le temps consacré à votre affaire
• le travail de recherche nécessaire
• la nature et la difficulté de votre affaire
• l'importance des intérêts en cause
• l'incidence des charges du cabinet
• la notoriété, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat en charge du dossier
• les avantages et le résultat obtenu à votre profit, ainsi que votre situation personnelle.
L’utilisateur du Site de M° Laure TRAPÉ peut en avoir connaissance :
- Par Internet et le Site Laure TRAPÉ Avocat à Marseille :
Une formule de réservation de consultation avec pré paiement est organisée à partir de widgets en page Accueil du site, qui indiquent le nombre d’heures, le tarif pour chaque format : consultation en cabinet consultation téléphonique, question simple et consultation écrite
L’internaute utilisant ces widgets choisit la date et l’heure de son rendez vous ou la date et l’heure à laquelle il attend sa consultation écrite et opère en contre partie un règlement par internet ou par télépaiement sur https://consultation.avocat.fr/telepaiement/39719-trape/
Après validation par l’avocat la consultation est convenue et le règlement en est versé à l’avocat dans les 8 jours suivant la consultation effective.
Les factures émises (Société JURIHUB , 2 rue Palais Grilet,69002 Lyon : Tel 04.88..13.17.61 Mail : info@myavocat.fr) pour ces consultations réservées par les widgets du site Laure TRAPÉ Avocat à Marseille sont adressées à l’internaute à l’issue par l’avocat mais peuvent être également téléchargées par l’internaute.
- Par le formulaire de contact du Site Laure TRAPÉ Avocat à Marseille n’est généré ni rendez vous ni facturation. Il permet seulement à l’internaute de communiquer avec le cabinet. Le formulaire de contact est une page avec des champs à remplir par l'utilisateur. Il permet au visiteur du Site Laure TRAPÉ Avocat de demander à être contacté par téléphone ou par e-mail, d'obtenir des renseignements sur les prestations. L’internaute y est clairement informé des ses droits au titre du RGPD. La demande de l’internaute par formulaire de contact ne crée aucune obligation à charge de l’avocat et ne vaut pas lettre d’engagement de l’avocat.
Seuls la convention d’honoraires et le devis descriptif approuvés lient l’avocat et son client selon la mission convenue.
- Par l’avocat M° Laure TRAPÉ
• Pour chaque mission projetée l’avocat M° Laure TRAPÉ établit un devis sur mesure pouvant être transmis par e-mail
• Lorsque au vu de ce devis qu’il aura approuvé le visiteur entend confier son projet à M° Laure Trapé alors celle-ci établit avec le Client une convention d’honoraires qui est le « contrat ». Cette convention a principalement deux objets : Préciser en détail la mission confiée avec les dates de son début et de sa fin lorsque elles sont identifiables ; Informer le justiciable des modalités de fixation des honoraires de l'avocat (tarif horaire ou forfait) et d’indiquer les droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires lorsque la matière traitée en relève.
Cette convention comporte également les mentions suivantes :
- Les frais de gestion et de fonctionnement du cabinet de l’avocat pour chaque mission
- Le montant de l’honoraire fixe HT et TTC avec le mode de calcul tarif horaire
- Le mandat d’assistance et représentation donné par l’avocat
- Les conditions et modalités de sa résiliation
L’étalon principal de fixation d’honoraires est le tarif horaire proposé par devis préalable pouvant être annexé à la convention d’honoraires et établi à partir des données fournies par le client sur l’estimation de complexité.
En fonction des missions (consultations, audit, reprise ou cession d’entreprises…) une facturation peut être proposée selon une fourchette basse et une fourchette haute.
Lorsque la mission confiée le permet, un honoraire forfaitaire est fixé.
Des abonnements mensuels ou annuels peuvent également être proposés et négociés avec le client tant en ce qui concerne le contenu, le montant et le volume mensuel d’heures. A titre d’exemple, un abonnement est possible concernant la mise sous surveillance de votre marque (abonnement annuel), concernant une mission de support à toutes questions que vous auriez en matière contractuelle, dans le domaine des données personnelles, dans le cadre de votre activité (droit de la consommation, propriété intellectuelle, nouvelles technologies etc…).