De l'acquisition d'un outil numérique à celle d'une activité économique.
Dans un précédent article, « Acquérir un brevet, une marque ou un site marchand », j'ai abordé la question des droits attachés à l'acquisition d'actifs immatériels.
Mais qu'en est-il lorsqu'il ne s'agit plus d'acquérir un actif isolé, mais une activité commerciale en ligne déjà établie ?
Le 18 février 2026, la presse économique annonçait le projet de rachat par eBay de Depop, plateforme spécialisée dans la vente de vêtements d'occasion. L'opération a été finalisée le 30 juillet 2026 pour environ 1,4 milliard de dollars, après ajustements.
Cette acquisition illustre un phénomène économique intéressant : la valeur d'une entreprise numérique ne repose pas seulement sur la technologie qu'elle utilise, mais également sur sa notoriété, sa communauté d'utilisateurs, ses relations commerciales et sa capacité à générer des transactions.
Depop réunissait, à la fin de l'année 2025, quelque sept millions d'acheteurs actifs et plus de trois millions de vendeurs.
À une tout autre échelle, pourquoi un entrepreneur devrait-il nécessairement créer son propre site marchand et développer progressivement sa clientèle, lorsqu'il pourrait acquérir une activité commerciale en ligne déjà établie ?
L'idée est séduisante : un outil fonctionne, des clients commandent, des fournisseurs livrent, un chiffre d'affaires est réalisé.
Mais que devient cet ensemble après la vente ?
I. CE QUE L'ON ACHÈTE ET CE QUI PEUT ÉCHAPPER À L'ACQUISITION
La première difficulté tient à la nature même de l'activité.
Un commerçant peut exploiter son propre site internet, proposer ses produits sur une plateforme appartenant à un tiers ou être lui-même exploitant d'une plateforme mettant en relation vendeurs et acheteurs.
Ces situations ne sont pas équivalentes.
Un commerçant dont les ventes sont principalement réalisées sur Amazon ne possède ni la plateforme ni nécessairement les droits permettant de transmettre librement son compte vendeur, ses évaluations ou les avantages commerciaux dont il bénéficie.
À l'inverse, l'acquisition des titres d'une société exploitant une plateforme permet, en principe, de maintenir les contrats conclus par cette société, sous réserve notamment des clauses relatives au changement de contrôle.
La distinction entre l'acquisition de titres, celle d'un fonds de commerce et celle d'actifs numériques isolés est donc essentielle.
Mais la difficulté ne s'arrête pas à la propriété de l'outil.
Imaginons une entreprise commercialisant des produits sélectionnés auprès de fournisseurs réputés. Sa clientèle apprécie la qualité de l'offre, la régularité des livraisons et la réputation commerciale construite au fil des années.
L'acquéreur peut reprendre le site, son nom de domaine et sa marque.
Pour autant, les fournisseurs accepteront-ils de poursuivre leurs relations avec lui ? Les conditions tarifaires resteront-elles identiques ? Les prestataires techniques maintiendront-ils leurs services ?
Dans le cadre d'une cession de contrat, l'article 1216 du Code civil exige l'accord du cocontractant, lequel peut être donné par avance. Cette cession doit être constatée par écrit.
La réussite commerciale passée dépend donc parfois de relations qui ne sont pas automatiquement transmises avec l'activité.
La même interrogation se présente pour les fichiers clients.
Leur valeur commerciale peut être importante, mais leur transmission et leur exploitation doivent respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).
La prospection électronique auprès des personnes physiques est également encadrée par l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Un historique de commandes peut ainsi être exploitable à certaines fins sans que toutes les coordonnées recueillies puissent librement servir à de nouvelles campagnes commerciales.
Enfin, les contenus et logiciels du site peuvent relever de droits de propriété intellectuelle appartenant à leurs auteurs ou à des prestataires.
L'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle encadre la cession des droits d'auteur.
Quant à la transmission des marques, l'article L. 714-7 du même code prévoit son inscription au Registre national des marques pour son opposabilité aux tiers, sous les exceptions prévues par ce texte.
L'acquisition d'un outil commercial ne signifie donc pas nécessairement l'acquisition de tous les droits permettant de l'exploiter.
II. L'OBJECTIF DE L'ACQUISITION ET LES MOYENS DE PRÉSERVER SA VALEUR
Acheter une activité existante présente un avantage évident : disposer d'un historique économique permettant d'en apprécier le fonctionnement et les résultats.
Encore faut-il pouvoir isoler les performances de l'activité réellement acquise.
Une entreprise peut, par exemple, vendre simultanément aux professionnels et aux particuliers, au moyen de structures commerciales et d'outils partiellement communs.
Si elle ne cède que son activité destinée aux particuliers, comment distinguer les recettes, les dépenses, les relations fournisseurs et les moyens d'exploitation propres à cette branche ?
Un chiffre d'affaires global ne suffit pas à répondre à cette question.
Les comptes, les historiques de commandes, les coûts de commercialisation et les conditions d'approvisionnement doivent permettre d'apprécier les performances de l'activité concernée.
En matière de vente de fonds de commerce, l'article L. 141-2 du Code de commerce prévoit notamment l'établissement, au jour de la cession, d'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels depuis la clôture du dernier exercice jusqu'au mois précédant la vente, ainsi que la mise à disposition, sur demande, des livres comptables des trois exercices précédents pendant trois ans après l'entrée en jouissance.
Ces dispositions ne remplacent cependant pas l'examen économique préalable à toute décision d'investissement.
Cet examen peut nécessiter plusieurs compétences.
L'expert-comptable apprécie la cohérence des résultats, tandis que les spécialistes de l'informatique et du commerce électronique peuvent examiner la fiabilité des outils, leur sécurité, les possibilités techniques de leur transfert et les conditions de poursuite de l'exploitation.
Leur intervention prend tout son sens lorsque l'activité dépend de logiciels, de plateformes ou de services numériques dont l'acquéreur ne maîtrise pas directement le fonctionnement.
Les résultats de ces vérifications doivent ensuite trouver leur traduction dans les engagements contractuels.
Quels droits doivent être transmis ? Quels contrats nécessitent un accord préalable ? Quelles informations doivent être remises ? Quelles garanties le vendeur peut-il raisonnablement donner ?
Ces questions se posent avant la signature, et non après la découverte d'une difficulté d'exploitation.
L'article 1112-1 du Code civil impose, dans les conditions qu'il définit, la communication des informations déterminantes pour le consentement de l'autre partie. Il exclut cependant de cette obligation l'estimation de la valeur de la prestation.
Il appartient donc à l'acquéreur d'apprécier son investissement, en s'entourant, lorsque cela se justifie, des compétences nécessaires.
Reste enfin la question du développement futur.
Une activité existante peut être améliorée, diversifiée ou déployée vers de nouveaux marchés.
Mais ces perspectives appartiennent à la stratégie de l'entrepreneur et ne constituent pas, par elles-mêmes, des résultats garantis par le vendeur.
III. DE L'ANALYSE DES RISQUES À LA CONSTRUCTION DE L'ACQUISITION
Ces difficultés ne doivent pas détourner les entrepreneurs de l'acquisition d'activités commerciales en ligne déjà établies.
Elles invitent plutôt à concevoir l'opération en partant des éléments qui ont effectivement contribué à leur réussite.
Il ne suffit pas d'établir l'inventaire des biens et droits proposés à la vente. Il convient de rapprocher les éléments essentiels à la valeur économique de l'activité des droits, contrats et moyens qui permettront à l'acquéreur d'en poursuivre l'exploitation.
C'est précisément à ce stade, avant que les parties ne s'engagent définitivement, que je propose mon intervention.
En conseil comme en contentieux, j’accompagne les entreprises et leurs dirigeants, dans leurs opérations commerciales.
Pour chaque acquisition, je m'attache à comprendre la réalité de l'activité concernée afin de définir et de négocier les engagements juridiques nécessaires à sa transmission.
Dans le cas particulier d'une activité commerciale en ligne, mon accompagnement consiste notamment à :
• Définir l'objet de l'acquisition, en distinguant les droits et actifs effectivement transmissibles de ceux dont l'exploitation dépend de tiers.
• Organiser les vérifications préalables et examiner leurs conséquences juridiques, en liaison, si nécessaire, avec les professionnels chargés des analyses financières et techniques.
• Négocier les conditions de la cession, les garanties du vendeur et les conséquences d'une impossibilité de transfert de certains éléments essentiels.
• Rédiger les promesses et les actes de cession, prévoir les autorisations nécessaires et organiser la remise effective des moyens d'exploitation.
Lorsque plusieurs activités ou établissements sont acquis dans le cadre d'un même projet, il peut également être nécessaire de coordonner les opérations, voire de subordonner leur réalisation à la conclusion de l'ensemble des actes prévus.
L'impossibilité de transmettre certains éléments déterminants peut justifier une adaptation du périmètre de l'acquisition, une renégociation du prix ou l'aménagement des conditions de réalisation de la vente.
Il ne s'agit donc pas seulement de sécuriser juridiquement une vente déjà décidée, mais de construire une opération dont les engagements contractuels correspondent aux objectifs économiques de l'acquéreur.
CONCLUSION
L'acquisition d'une activité commerciale en ligne déjà établie peut permettre d'éviter une partie des incertitudes et des investissements inhérents à la création d'une activité nouvelle.
Elle oblige néanmoins à distinguer ce qui constitue sa valeur économique de ce qui peut être effectivement transmis.
La question ne se limite donc pas au prix, à la fréquentation du site ou aux résultats constatés.
Il s'agit de savoir si l'acquéreur disposera, après la vente, des droits, des informations et des relations nécessaires à la poursuite de l'exploitation.
Vous envisagez de reprendre une activité commerciale en ligne ?
Je peux vous accompagner dès l'étude de votre projet, avant la signature de tout engagement contractuel, pour en définir le périmètre, examiner les risques juridiques, négocier les garanties et organiser la réalisation de votre acquisition.
Laure TRAPÉ
Avocat au Barreau de Marseille
