Actualités juridiques

• Rappel en matière de cautionnement garantissant une partie de la dette

  Sauf convention contraire, le paiement partiel fait par le débiteur principal s’impute d’abord sur la partie non cautionnée de la dette.

• L’usufruitier qui abuse de son droit peut le perdre de manière absolue

  La carence totale et ancienne d’une veuve dans l’exercice de son usufruit causant une dégradation manifeste de l’immeuble et nécessitant d’importants travaux avant toute entrée dans les lieux constitue une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit.

• Application de la garantie d’évolution salariale pendant le congé de maternité

  La garantie d’évolution salariale n’est due par l’employeur qu’à l’issue du congé maternité de la salariée.

• Saisie de biens immobiliers en cas de démembrement de propriété

  La saisie pénale d’un bien immobilier, faisant l’objet d’un démembrement de propriété, ne peut porter que sur la nue-propriété dont est titulaire le mis en cause.

• Autonomie de l’isolement et de la contention sur les soins psychiatriques sans consentement

  Les irrégularités relatives aux mesures d’isolement ou de contention ne peuvent conduire à la main levée de l’hospitalisation sans consentement.

• Défaut de convocation du curateur d’un associé sous curatelle

  A peine de nullité, le curateur doit faire l’objet d’une convocation à l’assemblée générale lorsque les questions inscrites à l’ordre du jour relèvent d’un acte de disposition. L’action en nullité ne peut être formée que par le curateur et le majeur protégé.

• Annulation de l’élection d’un salarié pour représentation déséquilibrée : office du juge

• Délais applicables au droit de rétrocession

  L’action judiciaire de rétrocession doit être introduite dans le double délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative de rejet et de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation.

• Application des Conventions de La Haye à l’enlèvement international d’enfant

  La haute cour vient préciser la combinaison entre les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996.

• Obligation précontractuelle d’information en matière de contrat de voyage à forfait

  L’obligation précontractuelle d’information prévue par le code civil s’applique au contrat de voyage.