Actualités juridiques

• Nullité d’une rupture conventionnelle pour dol du salarié

  La rupture conventionnelle viciée en raison du dol du salarié est nulle. Cette nullité produit les effets d’une démission.

• Office du juge constatant un trouble de jouissance

  Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à l’office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance.

• Précision sur la loi applicable à la solidarité ménagère en cas de conflit de lois

  Sauf convention internationale contraire, l’article 220 du code civil relatif à la solidarité ménagère est une loi de police qui s’applique aux époux dès lors qu’ils résident en France.

• Exercice du droit de rétractation dans le cadre d’un regroupement de crédits

  Il résulte de la lettre de l’article L. 314-10 du code de la consommation que le contrat de regroupement de crédits est un nouveau contrat de crédit soumis aux règles du crédit à la consommation.

• La mise à disposition d’un bien appartenant à une SCI doit être expressément prévue dans les statuts

  Si la mise à disposition gratuite d’un immeuble ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas prendre seul la décision ; elle doit être autorisée par l’assemblée des associés selon les conditions prévues pour les modifications statutaires.

• Bénéfice des avantages collectifs en cas de transfert du contrat de travail

• Articulation des délais du temps de travail de l’étudiant titulaire d’un visa long séjour

• Action en démolition d’un bien faisant l’objet d’une autorisation administrative d’exploiter

  L’annulation du permis de construire n’a pas de conséquence sur la légalité de l’autorisation d’exploiter qui n’empêchera pas la destruction de l’ouvrage.

• Suspension du délai de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en cas de fraude

  La fraude suspend le délai biennal de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial.

• Validité d’un testament olographe daté en partie par un tiers

  Un testament olographe dont la date a été écrite en partie par un tiers n’encourt pas la nullité si des éléments intrinsèques éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques établissent la période à laquelle il a été rédigé.