Actualités juridiques

• Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables

  Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d'un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans le contrat.

• IRL au deuxième trimestre 2022 : + 3,60 % sur un an

  La progression de l’indice de référence des loyers demeure soutenue.

• Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC

  Une SCI qui fournit à ses filiales des prestations de services et d’assistance technique exerce une activité commerciale et est soumise à l’IS de plein droit. La rémunération du gérant associé est alors imposable en tant que BNC même si la SCI a auparavant opté pour l’IS.

• Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif

  Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt présentant ce danger est conclu.

• La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral

  En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. Est donc recevable, en application de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile, une demande de rapport successoral formée par un cohéritier après le dépôt des premières conclusions d'appel.

• Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l'infraction servant de premier terme

  La détermination de la peine encourue pour l'infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l'infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive.

• Pas de nullité de l'opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire

  Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l'opération de crédit conclue en méconnaissance de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier n'encourt pas la nullité pour cette seule violation.

• Actualité du deuxième trimestre 2022 du droit des entreprises en difficulté

  Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours du deuxième trimestre 2022. Les thématiques abordées sont variées, cette fois encore, mais sont dominées par la question des effets de la procédure de la liquidation judiciaire.

• L'obligation de délivrance face au défaut de permis de construire

  Le défaut de permis de construire d'un local commercial constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance.

• Le secret médical n'est pas un totem d'immunité disciplinaire

  Un salarié professionnel de santé ne peut opposer à son employeur le secret médical pour empêcher ce dernier de se fonder sur des informations médicales concernant des patients afin de sanctionner les fautes commises par le salarié dans le suivi de soins des patients.