Actualités juridiques

• Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent

  Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.

• Contrôle du juge de la rupture abusive d’un CDD sportif homologué par la ligue professionnelle

  La chambre sociale précise les pouvoirs du juge en matière de contrôle de la rupture du CDD sportif.

• Interdiction de l’octroi d’un droit de visite au parent déchu de son autorité parentale

  Le retrait total de l’autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite du parent déchu. Il est exclu du champ d’application de l’article 371-4 du code civil qui permet aux ascendants d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant.

• Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire

  L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.

• Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel

  La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.

• Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER

  L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.

• Bénéfice des titres-restaurant et télétravail

  L’employeur ne peut conditionner l’attribution de titres-restaurant aux seuls travailleurs sur site.

• Précisions sur la présomption d’indivision égalitaire des partenaires liés par un PACS

  La présomption d’indivision égalitaire pour les biens acquis par les partenaires liés par un PACS, prévue par l’ancien article 515-5 du code civil, issue de la loi du 15 novembre 1999, ne peut être écartée par la simple mention du nom d’un seul des partenaires sur l’acte d’acquisition.

• Application dans le temps des dispositions de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale relatives au travail dissimulé

  La chambre sociale apporte des précisions sur la procédure de contrôle de travail dissimulé prévue à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale depuis la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

• Dommage causé sur une canalisation de distribution d’eau potable : exclusion de la responsabilité sans faute du fait des ouvrages publics

  L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau relève de la responsabilité contractuelle.