Actualités juridiques

• Booking.com condamné à 1,2 million d'euros

  Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com au paiement d'une amende civile de 1,2 million d'euros pour non-respect des dispositions de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme. Retour sur le versant juridique de cette condamnation.

• Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale : Episode 1 - Présentation générale

  Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s'inscrit dans un contexte global de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

• Référé : compétence dans l'Union et loi applicable

  Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I <em>bis</em> en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l'hypothèse où un juge d'un État membre est saisi au fond et un juge d'un autre État membre est saisi en référé.

• De l'examen d'office des clauses abusives par le juge

  Dans un arrêt destiné au Rapport de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile insiste sur l'obligation qu'a le juge d'examiner même d'office une clause qu'il suspecte d'être abusive eu égard à sa rédaction, conformément à l'article L. 212-1 du code de la consommation et à l'interprétation que lui donne la Cour de justice de l'Union européenne.

• Entreprises en difficulté : entrée en vigueur de la procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise »

  Deux décrets d'application du 16 octobre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise, instituée par une loi du 13 mai 2021, viennent d'être publiés. Ils précisent les mesures temporaires et dérogatoires au livre VI du code de commerce de cette procédure judiciaire destinée à permettre l'adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire.

• Adaptation au droit de l'Union européenne par la loi du 8 octobre 2021: modes de transport autres qu'aériens

  La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances comporte un important volet de droit des transports, toutes branches confondues.

• Loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne : aspects de droit aérien

  La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances comporte un important volet de droit des transports. Au sein de celui-ci, plusieurs dispositions concernent le droit aérien.

• Le « recours collectif » contre le passe sanitaire ne passe pas à Strasbourg !

  Par un arrêt Zambrano c/ France du 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme déclare irrecevable une requête contestant le passe sanitaire.

• Affaire du siècle : un constat et toujours pas de réponse

  Le gouvernement devra adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable, mais il en est aussi le seul arbitre.

• La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit

  hacun dispose du droit d'accéder aux informations concernant sa santé lorsqu'elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la production forcée des documents les contenant peut être ordonnée à la demande de l'intéressé sans que puisse être opposée leur inutilité pour la solution d'un potentiel litige.