Actualités juridiques

• Bilan des transactions immobilières 2020

  À l'occasion de leur traditionnelle conférence de presse tenue le 10 décembre 2020, les Notaires de France ont livré leur bilan sur les transactions immobilières de ces douze derniers mois et ont esquissé les premières tendances pour l'année 2021.

• Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux

  La responsabilité du fait des produits défectueux exige que les demandes en réparation concernent des préjudices en lien avec un bien différent du produit accusé de défectuosité. La question du possible cumul entre cette responsabilité et l'action en résolution du contrat pour défaut de conformité se posait devant la première chambre civile.

• Le Digital Service Act, un cadre européen pour la fourniture de services en ligne

  Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce premier vise à proposer un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne, essentiellement en matière de modération des contenus illicites et transparence du service.

• Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers

  Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne ne peut pas être opposée, en principe, à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance d'indemnisation à la suite d'une annulation du vol. Une telle clause, qui n'a pas été négociée, doit être regardée comme abusive.

• Vidéosurveillance sur la voie publique durant l'enquête : conditions d'autorisation

  Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise s'agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale.

• Régimes de retraite complémentaires des médecins : sanction du défaut de paiement des cotisations

  Les dispositions réglementaires prévoyant qu'en l'absence de paiement intégral des cotisations au titre d'une année, aucun droit à la retraite n'est octroyé à l'assuré au titre de cette année ne heurtent pas les dispositions de l'article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

• Directive sur l'eau potable : premier succès d'une initiative citoyenne européenne

  Le Parlement européen a adopté le 16 décembre 2020, trois mois après le Conseil, l'accord sur la révision de la directive relative à l'eau potable. Publiée au <em>Journal officiel de l'Union européenne</em> dans les prochains jours, la nouvelle directive devra être transposée par les États membres dans un délai de deux ans.

• Publicité pour l'infidélité : tout le monde peut se tromper…

  La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel de Paris d'avoir refusé de prononcer l'interdiction d'une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com.

• La représentation équilibrée des femmes et des hommes ne s'applique pas aux candidatures libres du second tour

  Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires, ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.

• Loi ASAP : prolongation des règles adaptant le droit des entreprises en difficulté à la covid-19

  Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique s'est enrichi au cours des débats parlementaires de nombreux amendements sur des sujets très divers. Ce qui est devenu la loi ASAP du 7 décembre 2020 comporte ainsi deux articles qui pérennisent certaines dispositions de soutien aux entreprises en difficulté mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire.