Actualités juridiques

• Le second confinement remet à l'épreuve la numérisation de la justice

  Sept mois après un premier confinement qui avait révélé les faiblesses de la numérisation du ministère, les personnels de la justice abordent avec appréhension le second confinement.

• Le gouvernement propose sa réforme de l'aide juridictionnelle

  Le gouvernement a déposé hier un important amendement pour réformer l'aide juridictionnelle, avec notamment une augmentation des UV de 2 €. Une disposition qui sera débattue lundi.

• Retour sur le dépôt hôtelier

  La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de l'indemnisation. En outre, la preuve est libre en matière commerciale.

• Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles

  Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme en cas d'infraction aux règles d'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l'objet de garanties contractuelles de la part d'un acquéreur, qui s'étendent désormais au paiement d'une astreinte.

• Juge aux affaires familiales : rappel de l'exigence d'impartialité objective

  Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de la cour d'appel saisi du recours à l'encontre de cette même décision.

• Bail commercial : si le bailleur n'établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur

  Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d'établir sa créance en démontrant l'existence et le montant de ces charges. À défaut d'obtenir ces justificatifs, le preneur peut solliciter la restitution des provisions déjà versées.

• Précisions sur les éléments constitutifs du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

  La caractérisation du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité nécessite que les actes poursuivis aient pour objet ou effet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité de leur auteur.

• Condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration : la seule suspicion de la commission d'une autre infraction douanière suffit pour confisquer

  La Cour de cassation confirme que les sommes saisies d'une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées que s'il n'existe, à son encontre, que des raisons plausibles de penser qu'elle a participé à la commission d'une infraction douanière autre que celle-ci, peu important qu'elle ait parallèlement été définitivement relaxée des chefs de blanchiment de droit commun et douanier.

• Les enseignements à retenir en matière d'orientation de la politique pénale et remontées d'information

  La circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux vient de paraître le 1er octobre dernier. Ce texte fixe les grandes orientations en matière de politique pénale et traite de la délicate question des remontées d'informations.

• Le forfait post-stationnement n'est pas une sanction

  Le forfait post-stationnement (FPS) ne vise pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d'immatriculation. Il constitue le montant de la redevance d'occupation du domaine public.