En bref

Piratage informatique, détournement de fonds, fraude au faux ordre de virement, vol de données ou attaque par rançongiciel : la cybercriminalité expose les entreprises à des conséquences financières, commerciales et juridiques parfois considérables.

Face à une cyberattaque, l'urgence ne consiste pas uniquement à restaurer les systèmes informatiques. Il faut également préserver les preuves, identifier les responsabilités, déclarer le sinistre et organiser les recours.

Les premières décisions du dirigeant peuvent conditionner les possibilités d'indemnisation.

I. Cybercriminalité : à quelles menaces les entreprises sont-elles exposées ?

La cybercriminalité ne concerne pas uniquement les grandes entreprises.

Une PME peut être victime d'une intrusion dans sa messagerie professionnelle, d'une modification frauduleuse de coordonnées bancaires, du blocage de son système informatique ou du détournement de données commerciales.

  • Fraude au faux ordre de virement - Détournement de sommes destinées à un fournisseur
  • Usurpation d'identité d'un dirigeant - Virement exécuté sur instructions frauduleuses
  • Rançongiciel - Blocage des logiciels et interruption de l'activité
  • Intrusion informatique - Extraction ou modification de données
  • Piratage d'une messagerie - Accès aux échanges confidentiels et aux informations commerciales
  • Vol de données clients - Risques de divulgation et mise en cause de l'entreprise

Ces situations appellent des réponses distinctes.

Une fraude bancaire ne relève pas nécessairement des mêmes règles qu'une intrusion informatique. De même, une violation de données personnelles peut engager les obligations de l'entreprise indépendamment des poursuites dirigées contre l'auteur de l'attaque.

II. Quels sont les fondements juridiques applicables ?

Les infractions informatiques

Les articles 323-1 à 323-3 du Code pénal répriment notamment l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'entrave à son fonctionnement et les atteintes frauduleuses aux données qu'il contient.

Ces infractions peuvent être caractérisées même lorsque le cybercriminel n'a pas obtenu de paiement.

Les escroqueries et détournements de fonds

L'article 313-1 du Code pénal réprime l'escroquerie. Son application suppose notamment de caractériser les manœuvres frauduleuses ayant déterminé la remise des fonds.

Dans les fraudes au changement de coordonnées bancaires, la qualification pénale doit être distinguée de la question civile ou bancaire : qui doit supporter définitivement la perte financière ?

La réponse dépend notamment des circonstances du paiement, du rôle de la banque, des vérifications effectuées et des règles applicables à l'opération.

III. Les premières heures : préserver les preuves et les droits de l'entreprise

La réaction doit être organisée simultanément sur les plans technique, juridique et financier.

  1. Contenir l'incident - Faire isoler les équipements compromis avec l'assistance d'un professionnel.
  2. Préserver les preuves - Conserver les messages, journaux de connexion, fichiers et éléments de traçabilité.
  3. Sécuriser les fonds. Informer immédiatement la banque et demander les mesures de blocage ou de rappel possibles.
  4. Déposer plainte. Décrire les faits, les opérations concernées et les préjudices.
  5. Déclarer le sinistre. Examiner le contrat d'assurance et informer l'assureur.
  6. Vérifier les obligations légales. Déterminer si une notification à la CNIL ou à une autre autorité est requise.
  7. Chiffrer les dommages. Identifier les pertes financières, les frais de restauration et les pertes d'exploitation.

Une restauration informatique précipitée peut faire disparaître des éléments techniques indispensables à l'identification des faits.

Il est donc nécessaire d'articuler les mesures de sécurité avec la conservation des preuves.

IV. Assurance cyber : pourquoi le délai de 72 heures est-il déterminant ?

L'article L. 12-10-1 du Code des assurances subordonne le versement de l'indemnité contractuelle couvrant les pertes et dommages résultant de certaines atteintes aux systèmes informatiques au dépôt d'une plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'atteinte.

Cette obligation doit être distinguée du délai de déclaration du sinistre à l'assureur, qui relève des stipulations contractuelles et des dispositions du Code des assurances.

Le dirigeant doit donc vérifier immédiatement :

  • L'existence d'une garantie couvrant le risque survenu ;
  • Les conditions particulières et exclusions du contrat ;
  • Les délais applicables ;
  • Les postes de préjudice garantis ;
  • Les plafonds, franchises et modalités d'expertise.

La seule souscription d'une assurance multirisque professionnelle ne suffit pas à établir l'existence d'une couverture contre les cyberattaques.

V. Vol de données : quelles obligations envers la CNIL ?

Une intrusion informatique peut constituer une violation de données personnelles lorsqu'elle entraîne notamment un accès non autorisé, une perte, une modification ou une divulgation de ces données.

L'article 33 du règlement général sur la protection des données (RGPD) impose au responsable du traitement de notifier à l'autorité compétente les violations présentant un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.

L'article 34 prévoit également, lorsque les conditions sont réunies, une information des personnes concernées en cas de risque élevé.

Toute cyberattaque ne donne donc pas automatiquement lieu à une notification à la CNIL.

Il faut apprécier la nature des données concernées, les circonstances de l'incident et les risques qui en résultent.

Il convient également de documenter les violations de données, y compris lorsqu'une notification n'est pas requise.

VI. Fraude au virement : la banque doit-elle rembourser ?

Cette question mérite une attention particulière.

Lorsqu'un dirigeant découvre qu'un paiement a été adressé à un compte frauduleux, il faut d'abord déterminer comment l'ordre de paiement a été émis et exécuté.

Il convient notamment de distinguer :

  • L'opération non autorisée, relevant du régime des services de paiement ;
  • L'ordre effectivement autorisé mais obtenu à la suite d'une tromperie ;
  • Les éventuels manquements contractuels ou professionnels imputés aux intervenants.

Les règles des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier doivent être examinées lorsque le litige relève du régime des opérations de paiement non autorisées.

En revanche, une fraude ayant conduit une entreprise à autoriser elle-même un virement n'ouvre pas automatiquement droit au remboursement bancaire.

La responsabilité éventuelle de la banque doit être appréciée au regard des faits, du régime juridique applicable et des obligations qui lui incombaient.

VII. Quels préjudices l'entreprise peut-elle réclamer ?

L'évaluation ne doit pas se limiter à la somme éventuellement détournée.

  • Fonds détournés - Ordres de virement, relevés, échanges bancaires
  • Remise en état informatique - Rapports techniques, devis, factures
  • Interruption de l'exploitation - Comptabilité, commandes annulées, périodes comparables
  • Frais exceptionnels - Prestations de sécurité, assistance et restauration
  • Atteinte aux données - Rapports d'incident, notifications et justificatifs des conséquences
  • Litiges commerciaux consécutifs - Contrats, réclamations, correspondances et pièces comptables

L'indemnisation suppose d'identifier un fondement juridique, un préjudice certain et le lien de causalité requis.

Une diminution du chiffre d'affaires ne constitue pas, en elle-même, le montant d'une perte d'exploitation indemnisable.

La distinction entre les pertes de la société et celles éventuellement subies personnellement par son dirigeant demeure également essentielle.

VIII. Préserver la continuité de l'entreprise

Une cyberattaque peut provoquer une crise de trésorerie : impossibilité de facturer, retards de livraison, interruption des commandes ou dépenses imprévues de restauration.

La difficulté peut être aggravée lorsque les indemnités d'assurance restent incertaines ou que les fonds détournés ne sont pas récupérés.

Le dirigeant doit alors évaluer rapidement la trésorerie disponible, les dettes exigibles et les échéances à venir.

Lorsque la situation le justifie, les mécanismes de prévention des difficultés des entreprises, notamment le mandat ad hoc et la conciliation prévus par les articles L. 611-3 et suivants du Code de commerce, peuvent être examinés.

Il importe de ne pas attendre l'issue des investigations pénales pour prendre les mesures nécessaires à la continuité de l'activité.

IX. Dans quel ordre agir ?

La stratégie doit reposer sur trois objectifs complémentaires :

Sécuriser : contenir l'attaque, protéger les données et maintenir autant que possible l'activité.

Établir : conserver les preuves, reconstituer les opérations et identifier les responsabilités susceptibles d'être recherchées.

Réparer : mobiliser les garanties d'assurance, examiner les recours et chiffrer précisément les préjudices.

Ces démarches nécessitent une coordination entre le dirigeant, ses prestataires informatiques, son assureur, sa banque et son conseil juridique.

L'accompagnement juridique des entreprises victimes de cybercriminalité à Marseille

Une cyberattaque ne constitue pas seulement un incident informatique.

Elle peut engager des questions de responsabilité contractuelle, bancaire, pénale, d'assurance et de continuité de l'entreprise.

L'analyse juridique vise à déterminer les recours effectivement ouverts, les responsabilités susceptibles d'être engagées et les conditions dans lesquelles les préjudices peuvent être réparés.

M° Laure TRAPÉ – Avocat au Barreau de Marseille
Droit des affaires – Conseil et contentieux des entreprises

Sources et fondements légaux

Code Pénal Articles 323-1 à 323-3 ; Article 313-1– Légifrance ; Code des assurances : Article L. 12-10-1 - Légifrance

Les  articles 33 et 34 du RGPD –CNIL; https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ Que faire en cas de cyberattaque ? (Guide pour les dirigeants)- Publié le 27/01/2022 - Mis à jour le 17/11/2026