Civ. 1re, 13 févr. 2019, FS-P+B, n° 18-50.012
Dans le cadre d’une adoption plénière, à quelle date s’apprécie la condition de nationalité du parent adoptant pour déterminer la nationalité de l’adopté ? Au jour du dépôt de la requête en adoption, a répondu la Cour de cassation.
Née au Congo en 1958, une femme est réintégrée dans la nationalité française par décret du 16 septembre 1999. En juin 2008, par jugement du tribunal de grande instance de Brazzaville, elle adopte une enfant née au Congo en 1994. En mars 2011, le jugement d’adoption est revêtu de l’exequatur en France, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance d’Orléans qui précise que le jugement produit les effets d’une adoption plénière.
L’adoptante n’était donc pas française au jour de la naissance de l’enfant, mais l’était au jour de la requête en adoption. Dès lors, l’enfant s’est vu attribuer la nationalité française par l’effet de l’adoption.
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