Civ 1re, 17 avr. 2019, FS-P+B, n° 18-15.486
Un époux, agent d’assurance, détient un portefeuille acquis à titre gratuit dans la succession de son père. Pendant le mariage, il perçoit une indemnité en réparation du préjudice financier subi à la suite de la baisse du commissionnement pour certains risques afin de compenser une baisse de recettes. Le mari acquiert une nouvelle agence financée en partie par cette indemnité et les deux agences sont finalement réunies puis vendues à un tiers. Par la suite, les époux divorcent. Au total, l’épouse aura collaboré, pendant plus de dix-huit ans et sans aucune rémunération, à l’activité professionnelle de son mari. L’indemnité et la collaboration bénévole sont les deux points de conflit entre les ex-époux lors des opérations de liquidation de leur régime matrimonial.
Les juges d’appel qualifient l’indemnité reçue pendant le mariage de bien commun et décident que l’ex-mari doit à la communauté une récompense pour le financement de l’achat du cabinet d’assurance, bien qui lui est propre. Ils reconnaissent par ailleurs l’ex-épouse créancière de son ex-conjoint au titre de l’enrichissement sans cause (désormais enrichissement injustifié), sa collaboration sans rémunération n’ayant pas été prise en compte dans l’évaluation de la prestation compensatoire qui lui a été accordée.
La Cour de cassation ne trouve rien à redire sur le premier point. Sur le second, en revanche, elle énonce que les gains et salaires sont des biens communs et qu’en conséquence, l’époux commun en biens qui participe sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre « ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ».
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
