Propriété - L’expulsion de l’occupant sans titre, une mesure proportionnée ?

Civ. 3^e, 4 juill. 2019, FS-P+B+I, n° 18-17.119

Par l’arrêt rapporté, la troisième chambre civile rappelle que « le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants ».

Aussi rejette-t-elle le pourvoi de plusieurs individus assignés en expulsion par les propriétaires d’une parcelle qu’ils occupaient illégalement, les propriétaires ayant obtenu gain de cause devant les juges du fond.

Les demandeurs au pourvoi arguaient de la violation du droit au respect de leur domicile et de leur vie privée (garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme), ainsi que du caractère disproportionné de la mesure d’expulsion au regard du préjudice de jouissance allégué par les propriétaires. A cela, les juges du quai de l’Horloge répondent que cette mesure est la seule de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement. Ils en déduisent que l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant « ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ».

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