Directive « 2025/25 » – Transparence européenne : sécuriser les relations économiques sans étouffer l’émergence
Introduction
Votre avocat vous accompagne et vous aide à anticiper en vous informant des nouveautés législatives à venir qui vont modifier votre cadre juridique d’activité.
Nous avons en France un Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) entièrement digitalisé, sûr et fiable avec un Guichet Unique INPI. Les actes qui jalonnent la vie des entreprises y sont déposés au fur et à mesure de leur accomplissement. Les comptes sociaux y sont déposés sous confidentialité graduée (trois degrés de confidentialité) selon l’importance de l’entreprise. Les acteurs économiques ont donc accès à une information juridique et économique garantie lorsqu’ils interrogent le RCS dans le cadre d’une transparence protégée.
L’Union Européenne a une activité normative importante qui se perçoit rapidement (de quelques mois à quelques années) dans notre quotidien juridique.
La Directive (UE) 2025/25, proposée par la Commission puis adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 19 décembre 2024 modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132, vise à généraliser cet accès à l’information économique des entreprises dans tout l’espace européen.
La directive dite « 25/25 » prolonge un mouvement européen ancien: renforcer la transparence sociétaire afin de sécuriser les transactions, faciliter l’accès transfrontalier aux informations et lutter contre les structures opaques, la fraude et le blanchiment.
Cette logique est cohérente au plan du marché intérieur.
Elle soulève toutefois des questions très concrètes de compétitivité, de secret économique et de charge de conformité, particulièrement sensibles pour les PME, les entreprises innovantes et les structures en phase de déploiement industriel.
Donc plutôt que s’insurger contre cet « Open Data » qui envahit le secteur privé après avoir réorganisé la connaissance des données des institutions publiques, je vous propose de vous y préparer, avant sa transposition, par l’adaptation du droit français à la règle européenne.
1. Les objectifs de la Directive 25/25
Extraits de la directive: (14) « Afin de protéger les intérêts des tiers et de renforcer la confiance dans les transactions commerciales avec différents types de sociétés au sein du marché intérieur, il importe d’améliorer la transparence et de faciliter l’accès transfrontalier aux informations sur les “sociétés commerciales de personnes”…
Les obligations de publicité (…) devraient refléter les obligations de publicité existantes pour les sociétés de capitaux, mais être adaptées… [et] couvrir les informations sur les associés autorisés à représenter la société…
(19)Bien que les informations concernant les groupes de sociétés qui sont tenus d’établir des états financiers consolidés au titre de la directive 2013/34/UE figurent dans ces états, il est nécessaire de faciliter l’accès du public à ces informations. Les états financiers ne sont souvent disponibles que moyennant le paiement de frais, et les parties prenantes doivent avoir connaissance de l’existence d’un groupe de sociétés et savoir comment trouver ces informations dans les états financiers consolidés et comment interpréter ces informations. La mise à la disposition du public d’informations sur les groupes de sociétés au moyen du système d’interconnexion des registres garantit une transparence accrue et un accès aisé à ces informations.
(24) » Les États membres devraient être autorisés à exiger… des actes ou informations allant au-delà… Lorsque ces actes ou informations supplémentaires contiennent des données à caractère personnel, les États membres sont tenus de traiter ces données conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). »
2. Les questions posées par la Directive 25/25
Ces objectifs, fort louables, suscitent cependant de nombreuses interrogations.
Cette exposition (14) ne va t elle pas de fait réserver certains marchés aux entreprises de poids, notables du marché, au détriment d’entreprises plus agiles et innovantes, tout aussi compétentes à répondre au besoin spécifique du client professionnel ?
Alors que la législation Française après des années de publicité des comptes sociaux a organisé leur confidentialité sous certains seuils de total du bilan, d’effectifs et de chiffre d’affaires, la communication des comptes consolidés (19) ne sera-t-elle pas en soi une régression ?
En effet la confidentialité des comptes est devenue progressivement un principe en France d'abord en 2014, puis en 2016 puis en 2021.
Cette publicité couvrira le marché intérieur et sera accessible à tout tiers industriel ou marchand chinois, russe ou américain ayant une filiale en Europe, en concurrence directe avec nos fleurons industriels ou marchands européens.
Ces concurrents sont à même d’analyser chaque ligne du bilan et des effectifs, d’évaluer la dépendance à la sous-traitance, l’endettement, le volume des investissements faits ou non réalisés et d’en déduire leur propre stratégie pour modérer leurs prix, submerger ou s’accaparer un sous-traitant...
Cette exposition qui réduit la marge d’erreur tactique ou stratégique ne va-t-elle pas aussi exacerber la concurrence entre les sociétés européennes sur les contrats d’envergure, et favoriser le dumping social ou économique au lieu de renforcer la solidité individuelle et collective ?
N'est ce pas favoriser la haute finance au nom de la sécurité financière au détriment du déploiement industriel ?
3. Simplification et sécurisation: Notions à clarifier: « tiers», « public», « publicité»
a) « Tiers » : au sens fonctionnel de la directive, ce sont d’abord les acteurs exposés à un risque juridique ou financier dans leurs relations avec une ou des entreprises: créanciers (banques, fournisseurs, bailleurs, assureurs-crédit), cocontractants et partenaires commerciaux, investisseurs. S’y ajoutent les autorités en charge de l’ordre public économique (fiscalité, lutte anti-blanchiment, justice).
b) « Public » : lorsqu’un texte impose que certaines informations soient « accessibles au public », il s’agit en pratique d’un accès via les registres, non réservé à une catégorie d’utilisateurs. Les conditions techniques peuvent varier (gratuité, compte, format), mais l’accès n’est pas subordonné à la preuve d’un intérêt particulier.
c) « Publicité » : ce n’est pas une communication commerciale. C’est le dépôt et la mise à disposition d’actes et informations au registre (RCS ou équivalent) et, pour l’international, via l’interconnexion des registres (type BRIS). L’effet est la « consultabilité » ; ce qui peut être consulté ou examiné par des tiers, en France et à l’étranger.
I. COMPRENDRE LA DIRECTIVE 25/25
A. Favoriser la collecte et l’accès aux informations pour encadrer l’activité
Le cœur du texte est une harmonisation « par le bas vers le haut » et vise à rendre disponibles partout dans l’Union des informations de base sur certaines sociétés, afin de réduire les frictions transfrontalières, les zones d’ombre, les écarts de collecte de données entre les registres nationaux. La directive vise aussi à rendre plus lisibles les pouvoirs de représentation et, pour certaines sociétés, l’identité des associés exposés à une responsabilité illimitée, au nom de la protection des tiers(14).
Faveur soulignée à nouveau dans le point (15) : »Afin de protéger les intérêts des tiers et de renforcer la confiance dans les transactions commerciales avec différents types de sociétés au sein du marché intérieur, il importe d’améliorer la transparence et de faciliter l’accès transfrontalier aux informations sur les «sociétés commerciales de personnes».
La sécurité favorise la confiance qui elle-même favorise la loyauté et pérennise les secteurs économiques en éliminant les acteurs de l’ombre… lorsque tout sera affiché, l’espionnage, la cybercriminalité économique, ces fléaux du 21 ° Siècle pourront être limités.
Pour l’essentiel la Directive utilise deux leviers :
La simplification : (i) information standardisée, (ii) accès transfrontalier plus simple, (iii) vérification plus rapide des pouvoirs et de l’existence juridique, (iv) meilleure lisibilité des structures de groupe.
La sécurisation : (i) réduction des risques d’engagement sans pouvoir, (ii) meilleure évaluation du risque de crédit, (iii) détection plus facile des montages frauduleux, (iv) procédures transfrontalières facilitées (contentieux, insolvabilité, recouvrement).
B. Les Atouts voulus par la Directive 25/25 – au profit de qui, concrètement ?
Les atouts se concentrent sur les acteurs qui doivent décider vite et à distance : banques et assureurs-crédit, investisseurs, grands donneurs d’ordre, partenaires étrangers au sein de l’UE, et autorités de contrôle.
Pour eux l’investissement « documentaire » doit être réduit afin que l’effort documentaire porte sur le contenu du projet et non pas sur le profil du partenaire commercial.
A effet immédiat cette publicité entraine la diminution du coût unitaire moyen d'un produit financier avec la baisse des coûts de vérification de solidité financière, réduira les annulations de contrats pour incompétence d’un signataire et donc favorisera la réduction des contentieux liés aux pouvoirs,
Non des moindres cette exposition lèvera certains leurres et faux semblants en garantissant une information exacte et rassurera le secteur bancaire désireux de financer des projets ou entreprises européens.
Sans raccourci nous pouvons considérer que le raisonnement suivi vise:
- A favoriser une évaluation préalable rapide et sans erreur des qualités financières et sociales d’une entreprise ou d’un projet d’entreprises, pouvant offrir un potentiel de gain élevé dans certaines conditions de marché, qu’il faut connaitre
- Et à réduire tout risque de perte en capital, qu’il soit partiel ou total, pendant la durée de vie du projet et à son terme, par l’accès libre aux données financières de la »cible » ou du candidat au financement en l’évaluant précisément.
L’atout principal de cette directive repose sur la prise de connaissance par l’investisseur de toutes les caractéristiques des sujets et modalités du projet et de son auteur ou sujet avant même d’investir.
Ainsi, en investissant sur des cibles ou candidats conformes aux critères de transparence attendus, les sociétés financières pourront aussi établir pour chaque secteur économique des valeurs de référence dont dépendra la performance de chaque projet.
C. Les Freins décelés dans la Directive 25/25 – pour qui et pourquoi ?
Les freins identifiés pèsent surtout sur les entreprises en phase d’émergence, soumises ainsi à des coûts fixes de conformité (juridique/comptable/formalités), pour garantir leur propre visibilité et accéder aux contrats d’envergure.
Ces entreprises ou concepteurs de solutions industrielles innovantes subiront l’exposition précoce de leurs données financières souvent instables, et perdront leur avantage informationnel propre avec le risque d’accepter des offres de rachat anticipées établies sur une valeur nette comptable et non pas sur la base des gains futurs prévisibles.
Sans être discriminatoire en droit, le système peut devenir sélectif en fait : la lisibilité et la conformité deviendront des critères d’accès aux marchés et accroitront la vulnérabilité au détriment de la performance technique.
En quoi les plus vulnérables supportent ils les coûts ?
Ils supportent des coûts fixes (honoraires, formalités, organisation interne), des coûts de temps (dirigeant mobilisé), des coûts de financement (risque perçu, garanties), et des coûts stratégiques (exposition d’informations agrégées exploitables). Le même dispositif est marginal pour un grand groupe, mais lourd pour une structure émergente.
II. EFFETS PREVISIBLES ET EFFETS INDUITS PAR LA DIRECTIVE 25/25
1) Effet de sélection : marchés « réservés » aux acteurs déjà structurés
La directive ne réserve pas juridiquement des marchés. Mais, en augmentant la normalisation et la vérifiabilité, elle peut favoriser les acteurs déjà « lisibles » (historique, comptes, gouvernance claire). Le jeune dirigeant compétent peut être évincé par un effet de prudence des donneurs d’ordre, notamment en contexte transfrontalier.
2) Comptes consolidés et confidentialité : risque de régression perçue en France
En droit français, la confidentialité des comptes a été élargie pour certaines petites entreprises. Une exigence accrue de transparence au niveau du groupe (comptes consolidés) peut neutraliser, en pratique, une partie de l’effet protecteur recherché. Même si les comptes ne dévoilent pas le savoir-faire, ils peuvent révéler des marges, dépendances et orientations.
3) Accès extra-européen : l’effet « ouverture universelle »
La directive est pensée pour l’intra-UE (transfrontalier au sein de l’Union).
En revanche, une fois l’information publiée et consultable en ligne, un acteur hors UE peut aussi la consulter. Le risque est moins un « pillage » direct de secrets techniques qu’une intelligence économique licite (cartographie, ciblage, négociation, pression concurrentielle).
4) Haute finance vs déploiement industriel
Le dispositif sert d’abord la sécurisation des flux et la mesure du risque (logique de finance et de crédit).
Le déploiement industriel, qui nécessite temps long, expérimentation et parfois discrétion stratégique, n’est pas un objet de la directive.
Le biais est structurel : la transparence profite immédiatement aux financeurs et grands donneurs d’ordre, tandis que l’industrie émergente supporte proportionnellement plus de charges et d’exposition et ne peut qu’en être affaiblie ou au moins entravée.
III LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS / LE SYSTEME FRANÇAIS
La Directive 25/25 entend ne pas alourdir le formalisme (20) La présente directive laisse aux États membres le soin de décider de la manière de recueillir les informations nécessaires relatives aux groupes de sociétés et les informations concernant le nombre moyen de salariés d’une société. Afin d’éviter d’imposer de nouvelles exigences aux sociétés, les registres pourraient extraire ces données directement des informations que les sociétés incluent dans leurs états financiers déposés auprès du registre.
A. Ce qui serait souhaitable
Il serait souhaitable d’introduire de la progressivité (dans le temps et selon la taille) et du discernement pour préserver autant que possible les mécanismes de confidentialité existants pour les petites entreprises, et encadrer strictement la sur-publication nationale.
Il est à noter que la France a déjà fait l’expérience de la brutalité de la mise en place de l’open data à travers l’open data judiciaire notamment avec l’exposition des décisions sans anonymisation ni des avocats ni des juges et greffiers ni des parties alors que les avocats et leurs clients veillaient scrupuleusement à la confidentialité brutalement levée par plusieurs sites internet. L’expérience en fut ressentie comme celle d’un HOLD- UP de données dans un placard fermé à clé au fond d’une chambre forte.
Il faudrait éviter que cela se reproduise et que les informations des entreprises ne soient ni exposées ni exhibées mais simplement accessibles.
B. Ce qui sera possible
La France devra respecter le socle minimal européen. Les aménagements seront principalement techniques : modalités d’accès, calendrier, périmètre exact des données publiées au-delà du minimum, et articulation avec RGPD et secret des affaires.
Le secret des affaires est organisé par le Code de Commerce notamment Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection (Articles L151-1 à L151-9)
La protection conférée par la loi reste un cadre nécessaire qui doit être renforcé, à tous les niveaux d’un rapprochement ou d’une divulgation d’informations sensibles, par la protection contractualisée par des écrits exprimant clairement la volonté des parties, qu’il s’agisse de Banques ou de partenaires commerciaux en cours de négociations de ne point divulguer les analyses et paramètres d’évaluations partagés sur tel ou tel projet, de ne pas en faire usage pour tout autre cas (et ce sera le plus difficile à faire respecter), de ne pas retenir les comptes analysés comme étalon de référence du segment et surtout de ne pas le porter à la connaissance de tiers ( concurrents ou autre banque) etc...
Illustration légale depuis 2018 en France de la protection du secret : Les comptes sociaux détaillés et les effectifs (répartition géographiques et niveau) n’en sont pas exclus : ils sont donc protégeable par des accords de confidentialité :
(Article L151-1) »Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
Article L151-2- Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
Article L151-4- L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :
1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;
2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
C. Comment anticiper
Anticiper suppose d’intégrer l’exigence de transparence comme donnée de base : gouvernance claire, documentation à jour, dépôts effectués sans retard, et stratégie de protection active des informations non exigées.
1. Cartographier ce qui est publiable (obligatoire) et ce qui doit rester protégé (non obligatoire).
2. Mettre en place un calendrier de conformité (dépôts, mises à jour, pouvoirs de représentation).
3. Sécuriser les pouvoirs : délégations écrites, cohérence statuts/actes, traçabilité des décisions.
4. Verrouiller le secret des affaires : classification, clauses de confidentialité, mesures internes, accès restreints.
5. Préparer le discours externe : expliquer les pertes de démarrage, la trajectoire, et la gouvernance (banques/donneurs d’ordre).
6. Évaluer l’exposition extra-UE : veille, clauses contractuelles, stratégie de données, et prudence sur les informations non exigées.
Votre avocat est là pour vous accompagner sur ce projet et vous propose une méthode dans un article connexe intitulé : Training de préparation à la transposition de la Directive 25/25 en droit français
Conclusion – S’adapter dès maintenant
La directive 25/25 renforce la confiance formelle dans le marché intérieur en rendant l’information plus accessible et comparable. Son intérêt est réel pour les partenaires qui financent et contractent. Mais ses effets peuvent être plus rudes pour les acteurs émergents : coûts fixes, exposition précoce et asymétrie de transparence avec certains concurrents extra-européens. La meilleure réponse consiste à s’organiser : conformité sans retard, gouvernance lisible, et protection active de ce qui relève du secret des affaires.
Laure TRAPÉ Avocat à Marseille
