TA Paris, ord., 5 mai 2020, n° 2006861/9
La demande par deux associations de suspension du dispositif de captation d’images par drones ordonnés par le préfet de police de Paris durant le confinement printanier de 2020 est rejetée par le tribunal administratif.
Les associations « La Quadrature du Net » et « Ligue des droits de l’homme » ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin de demander la suspension de la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement.
Selon le tribunal administratif, la décision du préfet de police n’a porté une atteinte illégale aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles.
Devant le tribunal administratif, le préfet de police a expliqué « que les images captées sont prises en utilisant un grand angle et qu’elles ne permettent donc pas l’identification d’un individu. » Il apparaît également qu’aucun des éléments de l’instruction ne permet de mettre en cause cette affirmation. Aucune pièce du dossier ne démontre que les services de la préfecture de police auraient utilisé les drones dans des conditions permettant d’identifier les individus au sol.
Pour le tribunal administratif, « même si la préfecture de police a, par ce dispositif, procédé à la collecte, à l’enregistrement provisoire et à la transmission d’images, elle ne peut être regardée comme ayant procédé à un traitement de données à caractère personnel, au sens des dispositions du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et de la loi du 6 janvier 1978 ».
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