CE 15 mai 2013, Ville de Paris, req. n° 364593.

Le contrat conclu entre la ville de Paris et une entreprise pour l’exploitation et l’entretien des « colonnes Morris » constitue une convention d’occupation du domaine public.

Dans un arrêt du 15 mai, le Conseil d’Etat a jugé que le contrat ayant pour objet notamment l’installation et l’exploitation des célèbres « colonnes Morris » dédiées à l’annonce de manifestations culturelles dans la capitale ne constitue ni un marché public, ni une délégation de service public mais bien une convention d’occupation du domaine public.

En l’espèce, le conseil de Paris avait autorisé le maire à signer avec la société JC Decaux une « convention d’occupation domaniale » ayant pour objet la conception, la réalisation, la fourniture, l’installation, l’exploitation et l’entretien des 550 colonnes Morris implantées dans Paris. La société CBS Outdoor, qui avait vu son offre rejetée, avait obtenu du tribunal administratif de Paris l’annulation de la convention au motif que celle-ci présentait le caractère d’une DSP. La cour administrative d’appel de Paris avait, quant à elle, considéré que cette convention, tout en constituant une convention d’occupation domaniale, était un marché public de service et avait enjoint à la ville de procéder à la résiliation du contrat. C’est de cet arrêt que la ville de Paris demandait l’annulation à la haute juridiction administrative.

Celle-ci a notamment estimé que si la convention en cause prévoit l’affectation d’une partie du mobilier à l’affichage de programmes culturels répondant « à un intérêt général s’attachant pour la ville, gestionnaire du domaine, à la promotion des activités culturelles sur son territoire, il est constant qu’elle ne concerne pas des activités menées par les services municipaux ni exercées pour leur compte ; qu’ainsi, la cour a commis une erreur de qualification juridique en déduisant […] que la convention devait être regardée comme un marché public conclu pour répondre aux besoins de la ville, au sens de l’article 1er du code des marchés publics ». Le Conseil d’Etat a, par conséquent, annulé l’arrêt attaqué.

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