CE 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des eaux France, n° 369044
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une personne publique peut modifier les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public.
En l’espèce, le Syndicat des eaux de Seurre Val-de-Saône avait conclu une DSP de distribution d’eau potable. Un candidat évincé avait obtenu du tribunal administratif de Dijon l’annulation de cette convention au motif que le syndicat avait méconnu le principe de transparence en modifiant, en cours de consultation, les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dont il avait informé les candidats. La cour administrative d’appel de Lyon ayant censuré ce raisonnement, un pourvoi avait été formé devant le Conseil d’Etat.
En 2009, ce dernier avait posé le principe selon lequel la personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une DSP, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection. Il estimait toutefois que le délégant n’était pas contraint par les modalités de mise en œuvre de ces critères qu’il avait portées à la connaissance des candidats (CE 23 déc. 2009, n° 328827, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, Lebon).
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat va adopter une position plus contraignante à l’égard de la personne publique en considérant que si elle rend publiques les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut ensuite les modifier « qu’en informant les candidats de cette modification en temps utile avant le dépôt des candidatures, afin que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l’information initiale sur les modalités de mise en œuvre des critères a elle-même été donnée avant le dépôt des candidatures, ou en temps utile avant le dépôt des offres, pour que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l’information initiale n’a été donnée qu’après le dépôt des candidatures ». Par conséquent, lorsqu’elle « a informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut en tout état de cause les modifier après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures ». L’arrêt rendu en appel est donc annulé.
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