Réponse ministérielle n° 12273 : JO Sénat Q 31 juill. 2014.
Contrairement à certaines installations domestiques comme les pompes à chaleur, les éoliennes domestiques ne sont pas concernées par la réglementation sur les nuisances sonores (Décr. n° 2006-1099 du 31 août 2006). Un sénateur interrogeait le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la possibilité d’intégrer les éoliennes domestiques dans cette réglementation.
L’article R. 421-1 du code de l’urbanisme précise que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement. Toutefois, ces éoliennes domestiques ne sont pas dispensées du respect des règles d’urbanisme au sens de l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents ont la possibilité de définir, si nécessaire, les règles relatives à l’implantation des éoliennes de moins de douze mètres dans leur document d’urbanisme. En cas de non respect des règles déterminées dans le document d’urbanisme, les sanctions pénales de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme sont applicables même si ce type d’éolienne n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme. Selon le ministre, ces différents textes applicables à l’éolien domestique sont suffisants. Par ailleurs, concernant les nuisances sonores, le code de la santé publique s’applique en l’espèce, et notamment son article R. 1334-31 relatif au bruit de voisinage émis par un particulier.
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