CE, réf., 3 mai 2021, n° 451743

La dissolution de l’association ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et des erreurs de qualification juridique, ils ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Un décret du Président de la République du 3 mars 2021 a dissous l'association "Génération identitaire". Cette dernière a demandé au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner la suspension de l'exécution de ce texte.

Ce décret a été pris sur le fondement des 2e et 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure: « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait (…) 2°) (…) qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées 6° (…) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence (…)».

L'auteur du décret de dissolution de Génération identitaire s'est fondé sur:

  • le fait que l’association promouvait une idéologie provoquant à la haine, à la violence et à la discrimination des individus à raison de leur origine, de leur race ou de leur religion;
  • le fait qu’elle employait dans sa communication comme dans son organisation, une symbolique et une rhétorique martiales, l’identifiant implicitement ou explicitement à une formation paramilitaire.

Selon le Conseil d'État plusieurs faits de Génération identitaire s'inscrivent dans les critères retenus dans le décret de dissolution. Ainsi, le juge des référés rapporte que cette association "propage, depuis plusieurs années, des idées, par ses dirigeants, ses structures locales et ses militants tendant à justifier ou encourager la discrimination, la haine ou la violence envers les étrangers et la religion musulmane" en employant des slogans, messages ou prises de position tels que "Immigration, Racaille, Islamisation-Reconquête – Génération identitaire"".

De plus, cette association a organisé divers évènements à caractère "xénophobes ou racistes" (V. par ex. : occupation du toit de la Caisse d’allocations familiales de Bobigny en mars 2019, avec une banderole intitulée "de l’argent pour les Français pas pour les étrangers").

Par ailleurs des "agissements de militants de l’association ou d’individus qui s’en réclament ont au demeurant fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales alors que, contrairement à ce qui est soutenu, l’association ne s’en est pas systématiquement désolidarisée, ni n’a pris les mesures qu’imposaient ces agissements et qui peuvent dès lors lui être imputés".

Enfin cette association souhaite "entrer en guerre" et utilise pour cela tout le vocabulaire approprié. Elle organise également des camps d'été afin de s'entraîner au combat, le souhait étant d'apparaître comme un recours face aux forces de l'ordre qu'elle estime défaillantes.

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