Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (JO 8 mars)
La loi du 7 mars 2016 répond à trois priorités : améliorer l’accueil et l’intégration, attirer les talents et lutter contre les filières et l’immigration clandestine.
Les mesures importantes de la loi relative au droit des étrangers sont les suivantes :
- Généralisation de la carte de séjour pluriannuelle pour l’ensemble des étrangers. Après un an de séjour en France, il est désormais possible pour un étranger de demander un titre de séjour pluriannuel dont la validité sera de 2 à 4 ans. A l’issue de cette carte pluriannuelle, l’étranger aura accès à une carte de résident de 10 ans.
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Il s’agit d’un titre de séjour unique, d’une durée maximale de 4 ans, ouvert aux investisseurs, chercheurs, artistes et salariés qualifiés et valable également pour leurs familles.
- Mise en place d’un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours remplace le contrat d’accueil et d’intégration. Il vise à favoriser l’autonomie et l’insertion dans la société française de l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre 16 et 18 ans et qui souhaite s’y maintenir durablement. Ce parcours comprend notamment une formation civique et linguistique.
- Assignation à résidence. La loi fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement. L’objectif est ici d’éviter le placement en centre de rétention qui est désormais réservé aux étrangers en situation irrégulière risquant de fuir.
- Accès des journalistes aux centres de rétention et zones d’attente. Ces accès sont conditionnés à une procédure d’autorisation.
- Lutte contre la fraude. Les préfectures disposent désormais d’un droit de communication leur permettant d’obtenir communication de documents ou d’information d’autres administrations en cas de doutes sur l’authenticité des documents produits.
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