Droit fondamental et liberté publique : l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement est-il compatible avec le principe de laïcité et d’égalité ?

CE 5 juillet 2013, Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs, n° 361441.

La possibilité de déroger à l’obligation d’étourdissement pour la pratique de l’abattage rituel ne porte pas atteinte aux principes de laïcité et d’égalité.

L’Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs (OABA) a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre le refus du Premier ministre d’abroger les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. R. 214-70, I, 1°) admettant une exception à l’obligation d’étourdissement préalable des animaux avant l’abattage ou la mise à mort si cet étourdissement n’est pas compatible avec la pratique de l’abattage rituel.

Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’OABA. Il considère que l’article R. 214-70, I, 1° du code rural et de la pêche maritime ne porte pas atteinte au principe de laïcité en accordant la possibilité de
déroger à l’obligation d’étourdissement pour l’abattage rituel d’animaux. En effet, cette disposition a été édictée afin de concilier les objectifs de police sanitaire et l’égal respect des croyances et traditions religieuses. Le principe de laïcité impose l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion. Il impose également le respect de toutes les croyances mais aussi que la République garantisse le libre exercice des cultes.

Par ailleurs, les dispositions contestées ne portent pas non plus atteinte au principe d’égalité. Ce principe permet de régler de façon différente des situations différentes. Ainsi, le pouvoir réglementaire peut édicter des normes différentes selon les situations si elles ne sont pas identiques ou si il existe des raisons d’intérêt général. Il importe que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de
la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. Ainsi, la possibilité de dérogation à l’obligation d’étourdissement qui est normalement imposée aux abattoirs a été édictée par le pouvoir réglementaire afin de respecter la liberté de culte et de croyance garantie par la Constitution. Cette dérogation est uniquement ouverte pour l’abattage rituel lorsque cet abattage n’est pas compatible avec le recours préalable à l’étourdissement.

Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.