(commise antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective et qui aura contribué à une insuffisance d’actifs)
I. Conditions de mise en cause
• Ouverture d’une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire, désignation d’un mandataire et/ou administrateur judiciaire.
• Existence d’une insuffisance d’actif : le passif excède l’actif disponible.
• Lien de causalité : la faute doit avoir contribué à cette insuffisance.
II. Les fautes de gestion sanctionnables (C. com. art. L. 651-2)
· A. Faute intentionnelle ou action fautive avec intention :
· – Détournement d’actifs
· – Utilisation non justifiée des fonds de la société
· – Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel
· B. Faute par négligence ou imprudence :
· – Négligences fréquentes dans la tenue comptable ou la gestion courante
· – Inaction blâmable à plusieurs reprises
· – Remboursement inapproprié d’un compte courant en période de difficultés
Critère commun : la faute doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif. Évaluation in concreto par le tribunal, sur rapport du mandataire et avis du procureur.
III. Procédure d’évaluation et de décision
• Rapport du mandataire ou administrateur judiciaire et avis du procureur.
• Audition du dirigeant.
• Saisine du tribunal compétent.
IV. Sanctions possibles
• Action en comblement du passif (C. com. art. L. 651-2).
• Interdiction de gérer (C. com. art. L. 653-8).
• Extension de la procédure au patrimoine personnel (jurisprudence).
