Le cabinet réalise de nombreux actes de cession de titres, de fonds de commerce, de licences, de marques et autres savoirs faires en France et en Europe et cela depuis longtemps.

 

Toujours attentive et vigilante  sur les évolutions législatives et règlementaires nationales et européennes M° Laure Trapé entend vous faire partager ses dernières connaissances acquises sur la sécurité des conventions que vous lui confiez puisqu’elle est  reconnue comme « gros prescripteur ou opérateur  d’actes de cession divers «.

 

Les informations et vérifications auxquelles procède M° Laure Trapé sont désormais complétées de sa participation au procédé ERMES.

 

Le cabinet s’adapte aux nouvelles contraintes pour une nécessaire sécurité de vos actes juridiques et assurer la sérénité indispensable  à la pratique  du droit des  affaires dans un univers devenu turbulent et complexe.

 

L’objectif de cet article n’est pas de brandir en épouvantail un nouvel outil de contrôle des flux mais d’assurer, aux clients et nouveaux clients, la qualité des conseils et  des actes rédigés par le cabinet en le présentant comme intégré dans un système homologué.

I. Introduction : Une vigilance accrue face aux risques de blanchiment et de fraude

Le renforcement du cadre juridique national et européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) marque une transformation profonde du rôle des professions réglementées, au premier rang desquelles les avocats. Longtemps cantonnée à des obligations déontologiques classiques, la responsabilité de l’avocat s’élargit désormais à une mission active de vigilance, de détection et, le cas échéant, de signalement des opérations suspectes.

L’intensification de la lutte contre la criminalité financière s’inscrit dans un contexte global : selon les estimations du FMI, entre 2 % et 5 % du PIB mondial seraient issus d’activités de blanchiment. En réponse, la France a renforcé son dispositif LCB-FT, notamment à travers la transposition des directives européennes, dont la 5e directive (UE) 2018/843 qui élargit les obligations pesant sur les avocats dans certaines situations.

Dans ce mouvement, la plateforme ERMES,  a été mise en place par le Conseil National des Barreaux (CNB) et  constitue un outil pivot. Conçue pour centraliser les obligations déclaratives des avocats dans un cadre sécurisé, cette interface numérique depuis le 1er février 2025  incarne la volonté d’une profession de concilier secret professionnel et devoir de vigilance, dans le respect des principes essentiels de l’exercice de la défense.

Plus qu’un simple outil technique, ERMES traduit une évolution dans la culture professionnelle des avocats : elle appelle une compréhension fine de la frontière entre l'assistance juridique légitime et la participation involontaire à des schémas frauduleux ou de blanchiment.

Ainsi, cet article entend explorer :

  • les objectifs de cette transformation,
  • les outils à disposition de l’avocat,
  • et la manière dont ces mécanismes visent à protéger juridiquement et éthiquement les transactions auxquelles l’avocat contribue.

 

II. Le dispositif ERMES : une plateforme au cœur du dispositif anti-blanchiment

Créée par le Conseil National des Barreaux (CNB), la plateforme ERMES (Espace de Recueil des Mesures Élémentaires de Sécurité) constitue le point d’entrée unique et sécurisé pour les avocats en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Lancée officiellement en 2022, elle a été conçue dans le respect des obligations européennes et nationales, tout en tenant compte des spécificités déontologiques de la profession.

1. Une interface numérique réservée aux avocats

Accessible exclusivement via les certificats de l’Infrastructure de Confiance Avocat (ICA), ERMES est une plateforme protégée qui permet aux avocats :

  • de documenter leurs obligations de vigilance,
  • de centraliser les éléments relatifs à l'identité du client, à l’objet de l’opération et à l’origine des fonds,
  • de conserver les données dans un environnement confidentiel,
  • et, si nécessaire, de transmettre des alertes ordinales.

L’ensemble du système est conçu pour garantir confidentialité, intégrité et traçabilité.

 

2. Un dossier ERMES pour chaque opération ou mission significative

Pour chaque nouvelle relation d'affaires ou opération présentant un risque identifié, l’avocat doit ouvrir un dossier spécifique dans ERMES. Cela permet :

  • de retracer les diligences effectuées (KYC, vérification d'identité, analyse des risques),
  • de stocker les pièces justificatives afférentes (contrats, pièces d’identité, attestations bancaires, etc.),
  • de constituer un registre numérique sécurisé par dossier, opposable en cas de contrôle ou de mise en cause.

Ce fonctionnement par dossier correspond à l’exigence d’individualisation des obligations de vigilance, prévue par l’article R.561-12 du Code monétaire et financier. Il est fortement recommandé d’ouvrir un dossier ERMES pour toute mission entrant dans le champ du LCB-FT, même en l’absence de suspicion immédiate.

3. Objectifs principaux d’ERMES

ERMES répond à une triple finalité :

a) Centraliser les diligences professionnelles

Elle permet aux avocats d’assurer la traçabilité de leurs actions de vigilance, en créant une piste d’audit complète mais confidentielle, opposable en cas de contrôle par les instances ordinales ou judiciaires.

b) Harmoniser les pratiques professionnelles

En imposant une méthodologie unifiée via une interface commune, ERMES favorise l’uniformisation des pratiques entre cabinets, et entre barreaux, réduisant les risques de carences involontaires.

c) Préserver le secret professionnel

ERMES fonctionne comme un dispositif tampon, garantissant que le secret professionnel n’est levé qu’après examen par l’autorité ordinale compétente. Aucune transmission automatique à TRACFIN n’est effectuée sans intervention humaine et respect de la procédure légale.

4. ERMES n’est pas un « fichage » au sens courant du terme

Etre un nouveau client devient il l'occasion d'un fichage dans un cloud même sécurisé avec tous les risques que cela comporte au regard de notre obligation de confidentialité ? Cela ne va t il pas créer un stress qui va fausser les relations de confiance nécessaires. Confiance qui permet de mettre en garde le client ou de refuser une action juridique sans laisser une fiche dans un cloud..

Le terme de « fichage » évoque une centralisation de données à des fins de surveillance ou de contrôle externe. Or, ERMES a été conçu pour rester un outil interne à la profession, opéré sous la responsabilité des instances ordinales, non accessible à l’extérieur (ni à TRACFIN, ni à l’État, sauf procédure judiciaire).

Sécurité : Les garanties prévues sont les suivantes :

  • Accès strictement réservé aux avocats titulaires d’un certificat ICA.
  • Aucune consultation possible par un tiers extérieur (y compris par d’autres confrères).
  • Données conservées dans des conditions de sécurité équivalentes aux normes les plus exigeantes du RGPD.
  • Suppression automatique des données à l’expiration des délais légaux.

C’est donc un outil de documentation, non un outil de surveillance.

Il s’agit finalement d’un outil numérique de classement des données que nous conservons déjà dans chaque dossier (classement et stockage interne), pour protéger l’exercice de l’avocat, en assurant la preuve de la collecte des informations commerciales et individuelles, indispensables depuis toujours, en vue de  la création d’une société ou  à l’occasion de la cession de titres ou encore lors de  la vente de fonds de commerce ou de marques et logos.

 

III. Les outils et obligations à la disposition de l’avocat dans la lutte contre le blanchiment

1. Les obligations légales et réglementaires

L’avocat est tenu par la loi et le règlement de mettre en œuvre des mesures de vigilance conformément aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Ces mesures visent à :

  • Identifier le client et vérifier son identité (KYC - Know Your Customer),
  • Comprendre l’objet et la nature de la relation d’affaires,
  • Surveiller les opérations réalisées,
  • Justifier l’origine des fonds ou des ressources utilisés,
  • Détecter et déclarer les opérations suspectes via TRACFIN, lorsque le doute est sérieux.

Ces obligations sont encadrées afin de préserver un juste équilibre avec le secret professionnel.

2. La création d’un dossier ERMES par mission ou opération

Pour chaque nouveau client ou nouvelle opération présentant un risque, l’avocat doit ouvrir un dossier ERMES spécifique, dans lequel il documente les diligences accomplies (pièces d’identité, analyse du risque, justificatifs divers).

Cela permet :

  • La conservation sécurisée et traçable des informations,
  • La possibilité d’une piste d’audit en cas de contrôle,
  • La démonstration de la diligence et de la bonne foi en cas de mise en cause.

3. La relation de confiance et la gestion du secret professionnel

Si l’exigence de consignation dans un dossier ERMES peut apparaître comme un « fichage » par le client, l’avocat doit adopter une posture pédagogique et transparente pour préserver la relation de confiance.

Le secret professionnel demeure pleinement protégé :

  • Aucune transmission automatique à TRACFIN ou à une autorité extérieure,
  • La plateforme ERMES est un outil interne aux avocats et aux instances ordinales,
  • Les données sont strictement sécurisées et accessibles uniquement aux personnes autorisées.

Toutefois, cette documentation peut créer un stress latent chez le client, qui se sentirait « surveillé ou plutôt scruté comme par un microscope».

L’avocat doit donc :

  • Expliquer la nature et l’obligation légale de ces vérifications,
  • Mettre en garde le client si une opération semble risquée,
  • Le cas échéant, refuser de traiter un dossier si la transparence ne peut être assurée, sans qu’une trace indue soit laissée hors du cadre professionnel.

Paradoxalement ce n’est pas nouveau et cela a toujours été mais la forme moderne adaptée aux outils de communication du 21 ° siècle prend une forme méthodique, sorte de relais aux opérations CARPA que nous conduisons et dont chaque sous compte recevait et recevra encore en document les pièces requises déposées désormais aussi sur ERMES.

4. La déclaration de soupçon et la coopération avec TRACFIN

Lorsque l’avocat identifie une opération suspecte, il doit :

  • Analyser objectivement les faits,
  • Consulter si besoin son Ordre,
  • Déposer une déclaration de soupçon via la procédure prévue, sans compromettre le secret professionnel.

La plateforme ERMES facilite la préparation de ces déclarations en centralisant les éléments pertinents, tout en maintenant un filtre déontologique.

 

IV. ERMES : un outil de sécurisation des transactions et de protection du professionnel

1. Une meilleure traçabilité pour sécuriser les opérations juridiques

En imposant une formalisation rigoureuse des diligences de vigilance, ERMES contribue directement à la fiabilité des opérations juridiques mises en œuvre par l’avocat. Chaque étape documentée dans la plateforme permet de :

  • Réduire le risque d’instrumentalisation de l’avocat à des fins de blanchiment ou de fraude,
  • Établir la bonne foi du professionnel en cas d'enquête ou de contentieux,
  • Encadrer les relations avec les tiers (établissements bancaires, notaires, autorités judiciaires).

Les éléments consignés dans ERMES permettent de démontrer a posteriori que l’avocat a rempli ses obligations, sans rompre le secret professionnel ni compromettre la défense de son client.

2. Une protection déontologique et judiciaire pour l’avocat

En cas de suspicion d’une opération illicite, le simple fait d’avoir ouvert un dossier ERMES, réalisé les vérifications, et formalisé ses doutes constitue une preuve de vigilance.

Cette documentation peut être mobilisée :

  • Devant le bâtonnier ou une chambre de discipline,
  • Dans le cadre d’un contrôle de l’Ordre ou de TRACFIN (via l’Ordre),
  • En cas de mise en cause pénale ou civile de l’avocat pour complicité ou carence.

Cela contribue à transformer ERMES en un bouclier protecteur du professionnel, en cas de contrôle ex post, tout en respectant la ligne rouge du secret professionnel.

3. Un outil qui facilite le refus éthique d’une opération douteuse

La plateforme permet aussi à l’avocat de :

  • Tracer sa décision de refus d’une opération (par exemple, une constitution de société fictive, une opération immobilière sans cohérence économique),
  • Justifier ce refus sur des bases objectives (origine incertaine des fonds, absence de documents justificatifs),
  • Protéger sa réputation et celle de la profession, sans avoir à notifier un soupçon dès lors que la mission est refusée sans exécution.

Cette capacité de refus anticipé documenté, sans qu’il soit nécessaire de passer par une déclaration TRACFIN, est l’un des apports les plus subtils et efficaces d’ERMES.

4. Une limite : l’effet possible sur la liberté de parole et la confiance

Comme évoqué précédemment, le fait de formaliser dans un système — même interne — chaque mission à risque peut :

  • Altérer la spontanéité de la relation avocat-client,
  • Créer une réticence de certains clients à s’ouvrir pleinement à leur conseil,
  • Faire craindre à l’avocat que ses propres décisions (refus, doutes) puissent être réinterprétées ultérieurement.

Il est donc crucial que la profession continue à encadrer strictement l’usage d’ERMES, en :

  • Garantissant son caractère strictement professionnel et ordinal,
  • Refusant tout élargissement vers une logique de traçabilité étatique directe,
  • Formant les confrères à l’usage mesuré et éthique de l’outil.

 

V. Enjeux stratégiques et évolution du rôle de l’avocat dans le dispositif LCB-FT

1. Une pression réglementaire croissante à l’échelle européenne

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s’inscrit désormais dans un cadre structuré à l’échelle de l’Union européenne, notamment à travers :

  • Le paquet anti-blanchiment de 2021, comportant une refonte du cadre AML (Anti-Money Laundering),
  • La création de l’AMLA, autorité européenne de lutte contre le blanchiment, qui devrait contrôler directement les entités à haut risque,
  • L’harmonisation prévue des obligations des professions réglementées, dont les avocats, avec un contrôle renforcé de la part des ordres professionnels.

Ce contexte place les avocats au cœur d’un dispositif de régulation transnational, tout en leur imposant de garantir l’effectivité des contrôles sans porter atteinte au secret professionnel.

2. Une évolution du rôle de l’avocat : de conseil à vigie éthique

Historiquement, l’avocat est un auxiliaire de justice, chargé de défendre, conseiller, assister. Mais avec les obligations LCB-FT et l’usage d’outils comme ERMES, son rôle s’enrichit d’une dimension nouvelle :

  • Vigie des risques juridiques et financiers,
  • Filtre des opérations économiquement ou juridiquement douteuses,
  • Acteur de la transparence économique, sans se muer en organe de police ou de dénonciation.

Ce rôle est d’autant plus délicat que l’avocat doit :

  • Rester loyal envers son client, même en cas de suspicion,
  • Préserver une relation de confiance, parfois menacée par l’exigence de traçabilité,
  • Prendre des décisions (refus, alertes, signalements) qui engagent sa responsabilité.

3. Une nouvelle responsabilité professionnelle à formaliser

Avec ERMES et les nouvelles normes, l’avocat n’est plus seulement gardien du droit, mais aussi acteur de la régulation.

Cela implique :Une responsabilité accrue en cas de négligence ou d’absence de vigilance,

  • La nécessité d’une formation continue spécialisée (risques financiers, fraude, montage offshore, etc.),
  • Une capacité à documenter sa pratique, sans verser dans l’excès de formalisme.

Les Ordres devront jouer un rôle crucial de veille, d’orientation et de soutien, notamment face aux risques croissants de mise en cause pour complicité involontaire de blanchiment.

 

4. La nécessaire cohérence de la doctrine déontologique

La montée en puissance d’ERMES ne pourra fonctionner que si elle s’accompagne :

  • D’une clarification des règles ordinales,
  • D’une harmonisation des pratiques entre barreaux,
  • D’un discours déontologique cohérent entre sécurité juridique, secret professionnel et vigilance.

Cela suppose que le Conseil national des barreaux, les Ordres et les avocats eux-mêmes élaborent collectivement une culture professionnelle adaptée aux enjeux LCB-FT, sans se laisser enfermer dans une logique de suspicion généralisée

 

VI. Une évolution éthique majeure : entre rigueur professionnelle et préservation des valeurs de la défense

 

1. Le défi : concilier vigilance et liberté du conseil

La mise en place d’un dispositif tel qu’ERMES implique pour l’avocat une vigilance renforcée, notamment lors :

  • De l’ouverture de nouveaux dossiers,
  • De la réception de fonds ou de mandats économiques,
  • De la structuration de montages patrimoniaux ou d’opérations transnationales.

Mais cette exigence de vigilance ne doit pas glisser vers une suspicion systématique de ses clients. L’avocat n’est pas un enquêteur : il doit garder la liberté de croire en la parole de celui qu’il conseille, tant qu’aucun élément objectif ne l’invite à douter.

2. Le risque d’un malaise dans la relation client

Documenter chaque nouveau client ou opération à risque dans ERMES peut susciter chez certains clients un sentiment de méfiance ou d’inconfort, perçu comme un fichage, même sécurisé.

Cela soulève plusieurs questions éthiques :

  • Peut-on instaurer un climat de confiance, tout en collectant des données sensibles ?
  • Comment expliquer cette démarche sans dissuader certains clients de s’adresser à un avocat ?
  • L’avocat peut-il refuser une mission sans laisser dans le « cloud » une trace rétrospective exploitable, même en interne ?

L’avocat devient le gardien d’un équilibre fragile : se conformer à la norme, tout en protégeant la nature même du lien avocat-client, fondé sur la liberté, la confidentialité et la loyauté.

3. L’acceptabilité du dispositif : des conditions strictes

Pour que le recours à ERMES soit éthiquement acceptable, plusieurs garanties doivent être assurées :

  • Finalité strictement professionnelle : ERMES ne doit jamais être utilisé à des fins statistiques, commerciales ou répressives par des tiers.
  • Confidentialité absolue : seuls les avocats concernés et leurs Ordres doivent avoir accès aux données, sous conditions strictes.
  • Durée de conservation limitée : les données stockées doivent être effacées au terme de leur utilité juridique.
  • Encadrement ordinal : la CNDA (Commission nationale déontologie et alerte) ou les déontologues locaux doivent pouvoir intervenir en cas de doute.

La transparence de la plateforme elle-même est cruciale : chaque avocat doit savoir

exactement ce que devient l’information qu’il consigne.

4. Préserver la fonction de contre-pouvoir ou plutôt la conscience du risque

Enfin, il est essentiel que l’avocat continue à jouer son rôle traditionnel de contre-pouvoir, garde fou nécessaire ou utile y compris dans un contexte de régulation croissante. Il ne peut être assimilé à un auxiliaire de l’administration dans la lutte contre la fraude il reste un lieu de  libre parole.

Sa fonction, sacerdoce nécessaire, est de défendre, d’éclairer et, si nécessaire, de refuser d’agir lorsqu’une opération est contraire à l’éthique ou au droit. Cette posture ne se confond pas avec une mission de contrôle. C’est dans cette nuance que réside la force et la spécificité du rôle de l’avocat dans une démocratie.

A notre échelle pragmatique et non point sociologique un conseil avisé sur l’impertinence d’un projet doit s’appuyer sur toutes les connaissances acquises et savoir filtrer les suggestions de certaines publicités, qu’elles se trouvent sur les réseaux sociaux, vérifiées comme non légales sur le continent européen ou totalement prohibées à partir des listes noires d’entreprises ou de personnes de l’arsenal de l’Union Européenne mis à notre disposition, pour prévenir un futur cocontractant que le partenaire projeté est interdit de tout partenariat sur le territoire de l’union .

Qui n’a pas été démarché il y a quelques années sur Linkedin, par exemple, pour faire du placement à l’international ?, à travers de faux profils qui vantent jusqu’à plus soif leurs bénéfices sur une opération en totale contrariété avec le raisonnement du bon père de famille.

Depuis, Linkedin a restreint ses conditions d’entrée et assure un véritable suivi des signalements.

Alors il nous faut admettre que devant la multiplication des offres  et la crédulité de leurs prospects, qu’il y a dix ans on aurait trouvées seulement  farfelues, notre devoir d’identification a été  multiplié par 100 pour protéger nos clients de ce risque, nous multiplions nos efforts et nous devons nous même être équipés face à la complexité accrue de notre environnement.

La crédulité  laisse souvent place à l’incrédulité des clients lorsque nos vérifications établissent que leur projet leur est nuisible car illégal et surtout sans possibilité de retrouver l’investissement qui par naïveté aura déjà été avancé et s’avèrera irrécupérable.

En clair,  plus notre univers  crée de possibilités de promouvoir, plus l’identification est difficile et le rôle de l’avocat devient celui de fin limier évoluant  sur toutes les sources d’informations offertes.

La conscience du risque n’est pas innée, c’est une éducation. Cette éducation peut être désorientée par la multiplication des incitations et autres faussetés de notre société de consommation mondialisée ainsi que par les performances de l’intelligence artificielle apte à rendre cohérents des systèmes  absurdes et à tromper le plus rusé renard.

L’avocat est là pour enquêter, vérifier et lever tout doute, dans le secret des cabinets d’avocat pour rappeler que si le risque 0 n’existe pas, on peut  cependant s’en approcher et protéger notre métier,  nos clients, d’eux même comme des autres.

ERMES est juste là pour nous rappeler  que nous Avocats  ne sommes pas seuls  ni isolés dans cet océan  de normes et d’icebergs et  d’autres objets perdus en mer.

La  mise en œuvre pratique, les bonnes pratiques à adopter et les recommandations pour les cabinets  de cette législation LCB-FT feront l’objet d’un autre article après un temps d’usage d’ERMES, comme occasion de partager un retour d’expériences, dans le même esprit que  pour le  RGPD .

 

Laure TRAPÉ Avocat à Marseille

Le 10.06.2025